Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 109 II 338Droit civil · 1983DE Péremption d'une action tendant à l'abstention d'un acte, en matière de raisons de commerce et de concurrence déloyale. 1
  2. ATF 109 II 333Droit civil · 1983DE Invalidation d'un contrat d'entreprise pour cause d'erreur. L'art. 373 al. 2 CO est une règle spéciale qui l'emporte sur la disposition générale de l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO
  3. ATF 109 II 330Droit civil · 1983DE Contrat de travail ; résiliation en temps inopportun par l'employeur
  4. ATF 109 II 327Droit civil · 1983 Interprétation d'une quittance de salaire
  5. ATF 109 II 319Droit civil · 1983DE Vente d'une voiture volée ; éviction, erreur essentielle. 1. L'acheteur peut invoquer, s'agissant aussi d'exécution juridiquement défectueuse, soit la garantie en cas d'éviction, soit un vice de la volonté (consid. 2). 2
  6. ATF 109 II 315Droit civil · 1983DE Examen du registre foncier (art. 970 CC). L'exproprié n'a pas besoin, pour pouvoir annoncer régulièrement ses droits dans la procédure d'expropriation, de prendre connaissance de l'ensemble des contrats de vente dont ont été l'objet les biens-fonds sis dans le périmètre concerné
  7. ATF 109 II 304Droit civil · 1983 Pollution fluorée
  8. ATF 109 II 298Droit civil · 1983 Registre foncier ; inscription comme propriétaire du conjoint survivant qui n'a pas encore fait usage du droit d'option prévu par l'art. 462 al. 1 CC
  9. ATF 109 II 295Droit civil · 1983DE Art. 374 CC. L'audition au sens de l'art. 374 CC n'est pas seulement un droit inhérent à la défense de l'intéressé, auquel celui-ci peut renoncer librement, mais elle est aussi un moyen d'élucider les faits, auquel l'autorité doit avoir recours, le cas échéant même contre la volonté de l'intéressé
  10. ATF 109 II 291Droit civil · 1983DE Constatation de la filiation. 1
  11. ATF 109 II 286Droit civil · 1983DE Art 151 al. 1 CC ; durée de la rente
  12. ATF 109 II 280Droit civil · 1983 Divorce d'époux italiens. 1
  13. ATF 109 II 273Droit civil · 1983DE Exigences quant à la capacité de discernement de la personne qui veut contracter mariage
  14. ATF 109 II 270Droit civil · 1983DE Il n'y a pas lieu d'exiger, de la part de consorts nécessaires, la fourniture de sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à la partie adverse lorsque l'un des consorts n'y pourrait être astreint au regard des conditions légales
  15. ATF 109 II 260Droit civil · 1983 Loi sur les cartels
  16. ATF 109 II 256Droit civil · 1983DE Enregistrement d'une marque au bénéfice de l'enregistrement international
  17. ATF 109 II 245Droit civil · 1983DE Action en rectification du RF exercée par une personne titulaire d'un droit de préemption, au sens de l'art. 6 al. 1 LPR, et mise au courant de la vente du bien-fonds seulement après coup. 1
  18. ATF 109 II 239Droit civil · 1983DE Conversion d'actions au porteur en actions nominatives liées. 1
  19. ATF 109 II 234Droit civil · 1983DE Responsabilité du restaurateur pour le dépôt de vêtements. 1
  20. ATF 109 II 231Droit civil · 1983 Révocation du contrat de transport

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