Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 109 II 228Droit civil · 1983DE Dissolution de l'union libre (concubinage) ; indemnité pour le travail de la femme dans l'entreprise de son compagnon. 1
- ATF 109 II 219Droit civil · 1983 Exercice d'un droit de réméré
- ATF 109 II 213Droit civil · 1983DE Contrat de vente, conditions générales. 1
- ATF 109 II 208Droit civil · 1983DE Publicité du registre foncier. 1. A qualité pour consulter le registre foncier celui qui y a un intérêt légitime
- ATF 109 II 202Droit civil · 1983DE Action mobilière. L'ouverture de la faillite d'une société qui se consacre à la distribution de films sur la base de contrats de licence n'a pas automatiquement pour conséquence la caducité de ces contrats et, par là, du fondement de la protection juridique découlant de la possession (consid. 2)
- ATF 109 II 199Droit civil · 1983DE Consignation des contributions d'entretien pendant la durée de la procédure en paternité (art. 282 CC). 1
- ATF 109 II 195Droit civil · 1983DE Procès en constatation de paternité ; avance de frais pour l'expertise. 1
- ATF 109 II 193Droit civil · 1983DE Exercice de l'autorité parentale en cas de divorce
- ATF 109 II 188Droit civil · 1983DE Droit à la rente du conjoint divorcé vivant en concubinage ; fardeau de la preuve au sujet des conditions exigées pour la perte de ce droit. C'est au conjoint débirentier qu'il incombe en principe de prouver que l'union du conjoint divorcé crédirentier avec un individu de l'autre sexe est si stab…
- ATF 109 II 184Droit civil · 1983DE Limitation dans le temps d'une rente au sens de l'art. 151 CC
- ATF 109 II 180Droit civil · 1983 Mesures préprovisoires ordonnées par le juge suisse saisi d'une demande en divorce par une épouse italienne ayant conservé sa nationalité suisse, sans que le mari puisse valablement soulever l'exception de litispendance du fait qu'une demande en séparation de corps a été portée auparavant devant …
- ATF 109 II 177Droit civil · 1983DE Changement de nom (art. 30 CC)
- ATF 109 II 174Droit civil · 1983DE Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral selon l'art. 67 ch. 1 OJ (consid. 2). 2. L'autorité cantonale n'est pas tenue d'annoncer un changement de jurisprudence, lorsque la restitution du délai pour recourir en réforme est possible (consid. 3)
- ATF 109 II 170Droit civil · 1983IT Pouvoir d'examen de la Chambre de cassation civile tessinoise. L'art. 327 lettre g du Code de procédure civile tessinois limite à l'arbitraire le pouvoir d'examen de la Chambre de cassation civile ; l'extension d'un tel pouvoir constitue un acte arbitraire (consid. 2)
- ATF 109 II 165Droit civil · 1983DE Action en constatation de la nullité d'un brevet. 1. L'intérêt pour intenter l'action en nullité doit encore exister lors du jugement
- ATF 109 II 159Droit civil · 1983 Point de départ du délai pour se départir du contrat pour cause de réticence
- ATF 109 II 153Droit civil · 1983 La période de protection de deux ans, prévue par cette disposition, durant laquelle une résiliation du bail de la part du bailleur est nulle, présuppose que le litige né antérieurement entre parties porte sur une contestation relative au montant du loyer ou à une autre prétention abusive du bailleur
- ATF 109 II 144Droit civil · 1983IT Effets de la remise d'un titre représentatif de marchandises entaché d'un vice de forme (art. 902 CC en relation avec l'art. 1155 CO). 1
- ATF 109 II 140Droit civil · 1983IT Consorité nécessaire
- ATF 109 II 130Droit civil · 1983DE Inscription dans le registre des actions et droit préférentiel de souscription, s'agissant d'actions nominatives liées