Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 109 III 128Poursuite et faillite · 1983 Effet libératoire du concordat sur les associés de la société en nom collectif
  2. ATF 109 II 128Droit civil · 1983DE Restitution illicite de capital-actions ; renaissance de l'obligation de l'actionnaire de libérer ses actions
  3. ATF 109 II 123Droit civil · 1983DE Celui qui fausse sensiblement le jeu de l'offre et de la demande dans des enchères en altère le résultat d'une manière contraire aux moeurs (consid. 2)
  4. ATF 109 III 120Poursuite et faillite · 1983 Recevabilité d'un recours de droit public formé contre une ordonnance de séquestre par un tiers qui se prétend propriétaire des biens désignés dans l'ordonnance. 1
  5. ATF 109 II 120Droit civil · 1983DE Réduction de la peine
  6. ATF 109 II 116Droit civil · 1983DE Exécution par une banque de mandats de paiement falsifiés ; exclusion de la responsabilité. 1
  7. ATF 109 III 112Poursuite et faillite · 1983IT Règles de conflit
  8. ATF 109 II 112Droit civil · 1983IT Inapplicabilité du délai de prescription de cinq ans (art. 128 ch. 3 CO) à la créance de l'entrepreneur en bâtiment
  9. ATF 109 III 107Poursuite et faillite · 1983DE Fourniture de sûretés lors d'enchères
  10. ATF 109 II 105Droit civil · 1983DE Erreur sur des faits futurs. 1
  11. ATF 109 III 102Poursuite et faillite · 1983DE Saisie d'une créance contestée
  12. ATF 109 II 102Droit civil · 1983IT Publicité négative de l'inscription au registre foncier
  13. ATF 109 III 101Poursuite et faillite · 1983 Saisie de salaire
  14. ATF 109 II 99Droit civil · 1983DE Registre foncier, contrat d'apport en nature
  15. ATF 109 III 97Poursuite et faillite · 1983DE Notification d'un procès-verbal de séquestre et d'un commandement de payer ; lieu de notification ; notification aux USA. 1
  16. ATF 109 II 95Droit civil · 1983 Choix des prénoms (art. 301 al. 4 CC, 69 al. 2 OEC)
  17. ATF 109 III 93Poursuite et faillite · 1983DE Exécution du séquestre
  18. ATF 109 II 92Droit civil · 1983DE Liquidation entre époux
  19. ATF 109 III 90Poursuite et faillite · 1983DE Séquestre d'une part de succession - Lieu du séquestre
  20. ATF 109 III 87Poursuite et faillite · 1983DE Faillite ; décision de l'assemblée des créanciers de remplacer l'administration de la faillite. 1

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