Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
4 330 arrêts
- ATF 87 IV 57Droit pénal · 1961DE Extradition ; principe de la spécialità
- ATF 87 IV 55Droit pénal · 1961 Lorsque l'interné s'évade et commet de nouvelles infractions, le juge doit examiner si et dans quelle mesure il y a lieu d'exécuter la peine suspendue (cf. RO 77 IV 153 s.)
- ATF 87 IV 49Droit pénal · 1961DE Que faut-il entendre par des circonstances personnelles spéciales? Doit-on en exclure les éléments constitutifs de l'infraction, pour n'y comprendre que des circonstances étrangères à ces éléments? Question laissée indécise. (Consid. 2.) 2
- ATF 87 IV 21Droit pénal · 1961DE L'art. 34 CP est-il applicable, avec l'art. 308 CP, au faux témoignage commis en état de nécessité fondé sur la défense de l'honneur?
- ATF 87 IV 16Droit pénal · 1961DE Suppression de titres. 1
- ATF 87 IV 13Droit pénal · 1961DE La contrainte exercée par la menace d'une plainte pénale peut aussi être illicite, selon les circonstances, lorsque les exigences de l'auteur sont objectivement connexes avec l'acte qui devait faire l'objet de la plainte
- ATF 87 IV 9Droit pénal · 1961DE Celui qui a acheté de bonne foi une chose volée est aussi lésé lorsqu'il ne doit la rendre au volé que contre remboursement du prix qu'il a payé. S'il est revendeur, le gain manqué est aussi un élément du dommage
- ATF 87 IV 7Droit pénal · 1961DE Faut-il également punir pour abandon d'un blessé celui qui, après avoir commis une tentative inachevée de meurtre, abandonne, sans la secourir, la personne qu'il a blessée?
- ATF 87 IV 1Droit pénal · 1961DE Internement, imputation de la peine subie, respectivement de la détention préventive sur la durée minimum. 1. L'internement est-il exclu lorsque la peine privative de liberté dont il remplacerait l'exécution a déjà été subie (consid. 2)? 2
- ATF 86 IV 226Droit pénal · 1960 Recouvrement de l'amende ; entraide judiciaire due par les cantons à la Confédération ; délai pour requérir la saisie ; prescription de l'amende. 1
- ATF 86 IV 222Droit pénal · 1960IT Pour la poursuite et le jugement d'une infraction, c'est l'autorité du lieu où l'auteur a agi qui est compétente
- ATF 86 IV 217Droit pénal · 1960DE Complicité dans l'évasion d'un détenu qui a été placé dans un hôpital comme malade
- ATF 86 IV 212Droit pénal · 1960DE 1
- ATF 86 IV 209Droit pénal · 1960 Qui est un tiers selon cette disposition légale? - Cas de l'avocat par rapport à son client
- ATF 86 IV 206Droit pénal · 1960DE Quand l'auteur fait-il métier de ces infractions? L'auteur dont les actes ont exclusivement atteint une seule et même victime peut néanmoins avoir été disposé à agir à l'égard d'un nombre indéterminé de personnes
- ATF 86 IV 205Droit pénal · 1960DE Astuce dans un cas d'escroquerie au prêt. L'emprunteur est-il tenu de faire connaître spontanément son insolvabilité au prêteur?
- ATF 86 IV 201Droit pénal · 1960DE Quelles mesures doit-on prendre contre un buveur d'habitude dont la responsabilité est restreinte ou qui est irresponsable, lorsqu'il se trouve dans le cas de l'art. 42 CP? Quelles sont les circonstances qui déterminent le choix entre l'internement de par cette disposition légale, l'hospitalisati…
- ATF 86 IV 195Droit pénal · 1960DE Compétence de la Chambre d'accusation dans les affaires pénales qui ressortissent en partie au droit pénal des mineurs et en partie au droit pénal ordinaire (confirmation et développement de la jurisprudence. consid. 1). 2
- ATF 86 IV 194Droit pénal · 1960DE Le for légal constitue la règle, dont il n'est permis de s'écarter qu'exceptionnellement ; exception exclue dans l'espèce considérée (consid. 1 et 2). 2
- ATF 86 IV 184Droit pénal · 1960DE Induire la justice en erreur. 1