Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 420 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 325 arrêts

  1. ATF 87 IV 13Droit pénal · 1961DE La contrainte exercée par la menace d'une plainte pénale peut aussi être illicite, selon les circonstances, lorsque les exigences de l'auteur sont objectivement connexes avec l'acte qui devait faire l'objet de la plainte
  2. ATF 87 IV 9Droit pénal · 1961DE Celui qui a acheté de bonne foi une chose volée est aussi lésé lorsqu'il ne doit la rendre au volé que contre remboursement du prix qu'il a payé. S'il est revendeur, le gain manqué est aussi un élément du dommage
  3. ATF 87 IV 7Droit pénal · 1961DE Faut-il également punir pour abandon d'un blessé celui qui, après avoir commis une tentative inachevée de meurtre, abandonne, sans la secourir, la personne qu'il a blessée?
  4. ATF 87 IV 1Droit pénal · 1961DE Internement, imputation de la peine subie, respectivement de la détention préventive sur la durée minimum. 1. L'internement est-il exclu lorsque la peine privative de liberté dont il remplacerait l'exécution a déjà été subie (consid. 2)? 2
  5. ATF 86 IV 226Droit pénal · 1960 Recouvrement de l'amende ; entraide judiciaire due par les cantons à la Confédération ; délai pour requérir la saisie ; prescription de l'amende. 1
  6. ATF 86 IV 222Droit pénal · 1960IT Pour la poursuite et le jugement d'une infraction, c'est l'autorité du lieu où l'auteur a agi qui est compétente
  7. ATF 86 IV 217Droit pénal · 1960DE Complicité dans l'évasion d'un détenu qui a été placé dans un hôpital comme malade
  8. ATF 86 IV 212Droit pénal · 1960DE 1
  9. ATF 86 IV 209Droit pénal · 1960 Qui est un tiers selon cette disposition légale? - Cas de l'avocat par rapport à son client
  10. ATF 86 IV 206Droit pénal · 1960DE Quand l'auteur fait-il métier de ces infractions? L'auteur dont les actes ont exclusivement atteint une seule et même victime peut néanmoins avoir été disposé à agir à l'égard d'un nombre indéterminé de personnes
  11. ATF 86 IV 205Droit pénal · 1960DE Astuce dans un cas d'escroquerie au prêt. L'emprunteur est-il tenu de faire connaître spontanément son insolvabilité au prêteur?
  12. ATF 86 IV 201Droit pénal · 1960DE Quelles mesures doit-on prendre contre un buveur d'habitude dont la responsabilité est restreinte ou qui est irresponsable, lorsqu'il se trouve dans le cas de l'art. 42 CP? Quelles sont les circonstances qui déterminent le choix entre l'internement de par cette disposition légale, l'hospitalisati…
  13. ATF 86 IV 195Droit pénal · 1960DE Compétence de la Chambre d'accusation dans les affaires pénales qui ressortissent en partie au droit pénal des mineurs et en partie au droit pénal ordinaire (confirmation et développement de la jurisprudence. consid. 1). 2
  14. ATF 86 IV 194Droit pénal · 1960DE Le for légal constitue la règle, dont il n'est permis de s'écarter qu'exceptionnellement ; exception exclue dans l'espèce considérée (consid. 1 et 2). 2
  15. ATF 86 IV 184Droit pénal · 1960DE Induire la justice en erreur. 1
  16. ATF 86 IV 180Droit pénal · 1960DE Violation d'une obligation d'entretien à l'égard d'un enfant légitimé conformément à l'art. 258 CC
  17. ATF 86 IV 177Droit pénal · 1960DE Attentat à la pudeur d'un enfant. L'immissio inter femora constitue un acte analogue à l'acte sexuel
  18. ATF 86 IV 175Droit pénal · 1960DE Il faut être moins strict dans les exigences touchant la preuve de la bonne foi lorsque l'atteinte à l'honneur a eu lieu dans un procès, pour sauvegarder des intérêts légitimes
  19. ATF 86 IV 170Droit pénal · 1960DE Lorsque l'employeur retient, sur l'avis de l'autorité de poursuite, la part du salaire de son employé qui a été saisie, mais au lieu de remettre à l'Office des poursuites le montant retenu, l'emploie à d'autres fins, il ne dispose pas d'un objet saisi ; l'objet de la saisie reste, tant que le déb…
  20. ATF 86 IV 167Droit pénal · 1960 Art. 140 ch. 1 al. 2 CP. L'emprunteur d'une somme d'argent commet-il un abus de confiance lorsqu'il n'emploie pas cette somme conformément à la destination convenue?

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