Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 109 II 87Droit civil · 1983DE Allocation d'une rente limitée dans le temps. 1
- ATF 109 III 83Poursuite et faillite · 1983DE Faillite ouverte sur le territoire de l'ancien royaume de Wurtemberg ; publication et liquidation en Suisse. 1
- ATF 109 II 81Droit civil · 1983 Changement de nom d'une femme étrangère divorcée domiciliée en Suisse
- ATF 109 III 80Poursuite et faillite · 1983DE Étendue de la masse en faillite. - Le montant de l'indemnité allouée par une caisse de pension à un assuré sortant qui se trouve en faillite ne constitue pas un simple droit d'expectative qui ne rentrerait pas dans la masse en faillite (consid. 1). - Une telle indemnité ne représente pas un produ…
- ATF 109 III 77Poursuite et faillite · 1983 Demandes successives de rétractation de faillite
- ATF 109 II 76Droit civil · 1983DE Recevabilité du recours en réforme dans des contestations civiles
- ATF 109 II 73Droit civil · 1983DE Compétence du juge du lieu de l'accident pour connaître des actions civiles dérivant d'un accident causé par un véhicule automobile ou un cycle, art. 84 LCR. L'art. 84 LCR vise toutes les actions civiles qui tirent directement leur source de la survenance d'un accident et qui doivent se juger en …
- ATF 109 III 69Poursuite et faillite · 1983 Adjudication d'un aéronef immatriculé à l'étranger
- ATF 109 III 65Poursuite et faillite · 1983DE Distribution du produit des loyers d'un immeuble grevé d'un gage (art. 806 al. 1 CC et art. 22 ORI)
- ATF 109 II 65Droit civil · 1983DE Responsabilité du détenteur de véhicule automobile pour perte de soutien ; droit de recours d'une caisse publique de pension. 1
- ATF 109 III 62Poursuite et faillite · 1983DE Réalisation d'une créance
- ATF 109 II 60Droit civil · 1983DE Contrat d'assurance: résolution du contrat pour violation du devoir concernant les déclarations obligatoires
- ATF 109 III 58Poursuite et faillite · 1983 Revendication tardive du tiers
- ATF 109 III 56Poursuite et faillite · 1983 Tiers revendiquant inconnu
- ATF 109 II 55Droit civil · 1983DE Convention prévoyant l'adaptation du loyer en cas de hausse du taux de l'intérêt hypothécaire. 1
- ATF 109 III 53Poursuite et faillite · 1983 Saisie absolument nulle
- ATF 109 III 52Poursuite et faillite · 1983DE Prise en compte des frais de logement lors du calcul du minimum vital
- ATF 109 II 51Droit civil · 1983DE Droit de préemption sur les exploitations agricoles. 1
- ATF 109 III 49Poursuite et faillite · 1983DE Action en libération de dette introduite auprès d'un juge incompétent ; délai supplémentaire
- ATF 109 II 47Droit civil · 1983DE Droit de l'actionnaire d'être renseigné. 1. L'actionnaire peut faire valoir ce droit même s'il renonce à attaquer des décisions de l'assemblée générale