Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 109 III 4Poursuite et faillite · 1983DE Quand le débiteur est une personne morale, le créancier doit énoncer le nom d'un représentant autorisé auquel le commandement de payer puisse être notifié (consid. 1)
- ATF 109 II 4Droit civil · 1983DE Dommages-intérêts pour les frais non récupérables d'un procès en désaveu
- ATF 109 III 1Poursuite et faillite · 1983DE Notification d'un commandement de payer (art. 64 al. 1 LP)
- ATF 109 II 1Droit civil · 1983 Devoir du mari de pourvoir à l'entretien de son épouse séparée de corps
- ATF 108 II 550Droit civil · 1982DE Dénonciation du contrat d'assurance pour cause de réticence
- ATF 108 II 548Droit civil · 1982 Registre foncier
- ATF 108 II 542Droit civil · 1982DE L'interprétation d'une servitude (art. 738 al. 2 CC). L'interprétation du titre d'acquisition d'une servitude doit se faire selon le principe de la bonne foi
- ATF 108 II 535Droit civil · 1982DE Devoirs de l'exécuteur testamentaire
- ATF 108 II 527Droit civil · 1982DE Complètement d'un jugement de paternité
- ATF 108 II 523Droit civil · 1982 Adoption. 1
- ATF 108 II 516Droit civil · 1982DE Apports de la femme mariée (art. 196, 201 CC)
- ATF 108 II 509Droit civil · 1982 Dans le cadre des mesures provisoires de l'art. 145 CC, le juge du divorce ne peut, ni en vertu du droit fédéral ni en vertu du droit cantonal, bloquer un immeuble du mari au registre foncier pour protéger les créances de la femme du chef de ses apports (consid. 7 et 8a)
- ATF 108 II 503Droit civil · 1982DE Art. 142 al. 2 CC: quand y a-t-il abus de droit à invoquer l'art. 142 al. 2 CC? Lorsque, au moment de l'introduction de l'action en divorce, les conjoints vivent séparés depuis 15 ans, on doit admettre d'une part que l'époux qui prétend s'opposer au divorce a en fait perdu la réelle volonté de po…
- ATF 108 II 497Droit civil · 1982DE Surveillance des fondations ; concours entre l'action de droit privé et l'appel à l'autorité de surveillance
- ATF 108 II 490Droit civil · 1982DE Le droit de recours entre débiteurs fiscaux solidairement responsables est soumis au droit public
- ATF 108 II 487Droit civil · 1982DE Enregistrement en Suisse d'une marque au bénéfice de l'enregistrement international
- ATF 108 II 475Droit civil · 1982DE Droits de reproduction graphique d'oeuvres littéraires. 1
- ATF 108 II 470Droit civil · 1982DE "Contrat de bail bâlois" ; signification et admissibilité d'une clause autorisant les parties, dans un contrat de bail de durée déterminée, à adapter le loyer dans le cadre des prescriptions légales en vigueur (art. 9, 11, 14 et 15 AMSL
- ATF 108 II 466Droit civil · 1982DE Indexation du loyer (art. 9 AMSL)
- ATF 108 II 456Droit civil · 1982DE Arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE)