Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
4 330 arrêts
- ATF 85 IV 139Droit pénal · 1959 Services de renseignements économiques
- ATF 85 IV 136Droit pénal · 1959DE L'art. 237 CP est aussi applicable, lorsque le danger, imminent selon le cours normal des choses, a été écarté par un hasard ou par l'intervention d'un tiers
- ATF 85 IV 130Droit pénal · 1959DE 1
- ATF 85 IV 125Droit pénal · 1959 Mauvais traitements envers les enfants (art. 134 CP)
- ATF 85 IV 122Droit pénal · 1959DE Art. 69 et 110, ch. 7 CP. L'internement dans un hôpital ou un asile ne pourra être considéré comme détention préventive, que si l'inculpé a été privé de sa liberté comme l'est un détenu
- ATF 85 IV 121Droit pénal · 1959DE Pour que le condamné ait trompé la confiance mise en lui par le juge, il n'est pas nécessaire que la nouvelle faute soit du même genre ou du même ordre de gravité que le délit pour lequel le sursis a été accordé
- ATF 85 IV 80Droit pénal · 1959DE Cette infraction n'implique pas que l'auteur ait agi malicieusement (consid. 1). L'auteur dénonce lorsqu'il informe l'autorité, fût-ce au cours d'un interrogatoire provoqué par elle, qu'une personne a commis un crime ou un délit (consid. 2)
- ATF 85 IV 78Droit pénal · 1959DE Cette disposition légale punit non seulement celui qui, par sa faute et lui-même trouble ou met en danger la circulation, mais encore celui qui, par une négligence fautive, ne tient pas suffisamment compte du danger créé par un tiers
- ATF 85 IV 76Droit pénal · 1959DE Quand l'erreur sur l'âge de l'enfant est-elle évitable?
- ATF 85 IV 73Droit pénal · 1959DE Contenu de la plainte
- ATF 85 IV 45Droit pénal · 1959DE Cette disposition légale n'oblige pas le conducteur d'un véhicule à moteur à faire en sorte que des cyclistes ne s'accrochent pas à son véhicule
- ATF 85 IV 30Droit pénal · 1959DE Le témoin qui, quelle qu'en soit la raison, revient sur une déposition mensongère avant la fin de son audition, ne peut être condamné ni pour faux témoignage ni pour tentative de faux témoignage
- ATF 85 IV 24Droit pénal · 1959DE Notion des mauvais traitements (consid. 2, litt. a-c) ; 2
- ATF 85 IV 22Droit pénal · 1959DE Lorsqu'une personne remet des marchandises imitées ou de la fausse monnaie comme telles à un tiers qui les transmet intentionnellement comme authentiques, cette personne n'est punissable que si elle a participé à l'acte dudit tiers en qualité de coauteur, d'instigateur ou de complice
- ATF 85 IV 17Droit pénal · 1959DE Le vol suppose que l'auteur incorpore la chose d'autrui à son propre patrimoine
- ATF 85 IV 14Droit pénal · 1959DE Conditions auxquelles est soumis le transfert et respectivement le renvoi d'un adolescent dans un établissement pénitentiaire
- ATF 85 IV 11Droit pénal · 1959DE Dans la mesure où elle a été subie exclusivement pour un acte impuni, la détention préventive ne peut pas être imputée sur la peine infligée au prévenu, dans le même procès, en raison d'un autre acte
- ATF 85 IV 7Droit pénal · 1959DE Art. 42 ch. 5 et 69 CP. a) Imputation de la détention préventive sur une peine privative de liberté qui ne dépasse pas trois ans, dans un cas où le condamné doit être interné de par l'art. 42 CP (consid. 2 lit. a). b) Appartient-il au juge ou à l'autorité chargée de l'exécution des peines de déci…
- ATF 85 IV 4Droit pénal · 1959DE Les mesures qu'une personne prend pour sauvegarder sa possession ne sont une cause de libération au sens de l'art. 32 CP que si les conditions de l'art. 926 CC sont remplies
- ATF 85 IV 1Droit pénal · 1959 Rapports entre ces deux dispositions