Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)
31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
4 323 arrêts
- ATF 85 IV 78Droit pénal · 1959DE Cette disposition légale punit non seulement celui qui, par sa faute et lui-même trouble ou met en danger la circulation, mais encore celui qui, par une négligence fautive, ne tient pas suffisamment compte du danger créé par un tiers
- ATF 85 IV 76Droit pénal · 1959DE Quand l'erreur sur l'âge de l'enfant est-elle évitable?
- ATF 85 IV 73Droit pénal · 1959DE Contenu de la plainte
- ATF 85 IV 45Droit pénal · 1959DE Cette disposition légale n'oblige pas le conducteur d'un véhicule à moteur à faire en sorte que des cyclistes ne s'accrochent pas à son véhicule
- ATF 85 IV 30Droit pénal · 1959DE Le témoin qui, quelle qu'en soit la raison, revient sur une déposition mensongère avant la fin de son audition, ne peut être condamné ni pour faux témoignage ni pour tentative de faux témoignage
- ATF 85 IV 24Droit pénal · 1959DE Notion des mauvais traitements (consid. 2, litt. a-c) ; 2
- ATF 85 IV 22Droit pénal · 1959DE Lorsqu'une personne remet des marchandises imitées ou de la fausse monnaie comme telles à un tiers qui les transmet intentionnellement comme authentiques, cette personne n'est punissable que si elle a participé à l'acte dudit tiers en qualité de coauteur, d'instigateur ou de complice
- ATF 85 IV 17Droit pénal · 1959DE Le vol suppose que l'auteur incorpore la chose d'autrui à son propre patrimoine
- ATF 85 IV 14Droit pénal · 1959DE Conditions auxquelles est soumis le transfert et respectivement le renvoi d'un adolescent dans un établissement pénitentiaire
- ATF 85 IV 11Droit pénal · 1959DE Dans la mesure où elle a été subie exclusivement pour un acte impuni, la détention préventive ne peut pas être imputée sur la peine infligée au prévenu, dans le même procès, en raison d'un autre acte
- ATF 85 IV 7Droit pénal · 1959DE Art. 42 ch. 5 et 69 CP. a) Imputation de la détention préventive sur une peine privative de liberté qui ne dépasse pas trois ans, dans un cas où le condamné doit être interné de par l'art. 42 CP (consid. 2 lit. a). b) Appartient-il au juge ou à l'autorité chargée de l'exécution des peines de déci…
- ATF 85 IV 4Droit pénal · 1959DE Les mesures qu'une personne prend pour sauvegarder sa possession ne sont une cause de libération au sens de l'art. 32 CP que si les conditions de l'art. 926 CC sont remplies
- ATF 85 IV 1Droit pénal · 1959 Rapports entre ces deux dispositions
- ATF 84 IV 163Droit pénal · 1958DE 1
- ATF 84 IV 158Droit pénal · 1958 L'art. 170 CP réprime aussi le fait, pour qui requiert un sursis concordataire, de présenter à ses créanciers, au commissaire au concordat ou à l'autorité compétente une situation pécuniaire supérieure à la réalité
- ATF 84 IV 155Droit pénal · 1958 Détournement d'objets mis sous main de justice
- ATF 84 IV 149Droit pénal · 1958 La bassesse de caractère doit ressortir de l'infraction elle-même et non de circonstances qui ont précédé ou suivi l'acte punissable ou qui lui sont même étrangères. Y a-t-il eu en l'espèce bassesse de caractère?
- ATF 84 IV 145Droit pénal · 1958DE Art. 42 CP. L'internement a pour but principal de garantir le public contre les délinquants incorrigibles et socialement dangereux. C'est pourquoi le juge ne peut renoncer à ordonner cette mesure, par le motif que, vu la personne du condamné, on n'en peut rien attendre ou seulement peu de chose d…
- ATF 84 IV 139Droit pénal · 1958 Suspension de l'exécution d'une peine accordée par la voie de la grâce conditionnelle
- ATF 84 IV 137Droit pénal · 1958DE Expertise psychiatrique