Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

602 arrêts

  1. ATF 113 V 161Assurances sociales · 1987DE En revanche, les directives administratives sont contraires au droit fédéral, dans la mesure où elles prescrivent d'excepter du salaire déterminant les seules prestations de secours, au sens de l'art. 8 let. d RAVS, qui sont allouées à une personne indigente ou nécessiteuse (consid. 3f). - Si les…
  2. ATF 113 V 113Assurances sociales · 1987DE Le droit à une rente fondé sur l'art. 42 al. 2 let. d LAVS s'éteint lorsque la femme divorcée se remarie avec un assuré qui ne compte pas le même nombre d'années de cotisations que sa classe d'âge et qui n'a pas encore droit à une rente de vieillesse pour couple (art. 42 al. 2 let. c LAVS)
  3. ATF 113 V 105Assurances sociales · 1987DE Le point de savoir si le mari compte une durée complète de cotisations doit uniquement être examiné en fonction de ses périodes de cotisations à l'assurance suisse
  4. ATF 113 V 98Assurances sociales · 1987IT In casu, le mari ne peut pas prétendre une rente pour couple car le transfert des cotisations de l'épouse est antérieur à la réalisation de l'événement assuré (consid. 2b)
  5. ATF 113 V 92Assurances sociales · 1987DE Consid. 4b). - Il n'y a pas tentative d'éluder le paiement de cotisations dans le cas d'une société anonyme qui verse à son unique actionnaire et seul employé un très faible salaire par rapport au montant des honoraires qu'elle a encaissés (consid. 4c). - En revanche, il faut encore examiner si l…
  6. ATF 113 V 81Assurances sociales · 1987IT Pendant la durée du rapport d'assurance, les affiliés sont soumis, sous réserve des règles de l'OAF, aux dispositions de l'assurance obligatoire (confirmation de la jurisprudence). - Est notamment applicable au domaine de l'assurance facultative la norme de l'art. 39 RAVS, selon laquelle l'admini…
  7. ATF 113 V 13Assurances sociales · 1987 Lorsque la rente doit être versée sous la forme d'une indemnité forfaitaire, le bénéficiaire ne perd pas son droit à toute prestation s'il présente sa demande en dehors du délai de l'art. 46 al. 1 LAVS. A cet égard, la jurisprudence relative à la péremption de l'allocation unique de veuve au sens…
  8. ATF 113 V 1Assurances sociales · 1987 D'une manière générale, cette procédure doit être appliquée chaque fois que l'on est en présence d'une reprise de salaires déterminants (précision de la jurisprudence ; consid. 3). - Lorsqu'il apparaît que le salarié doit être mis en mesure de recourir lui-même contre la décision de cotisations p…
  9. ATF 112 V 265Assurances sociales · 1986 Point de départ des délais ordinaire et subsidiaire de l'art. 173 al. 1 RAVS (consid. 2b). - Conditions de la responsabilité d'une institution fondatrice
  10. ATF 112 V 261Assurances sociales · 1986 Le droit fédéral exclut la possibilité pour l'employeur de faire valoir, dans le cadre de l'action intentée par la caisse de compensation et au moyen d'une dénonciation du litige, une prétention récursoire contre un tiers responsable
  11. ATF 112 V 257Assurances sociales · 1986DE En vertu de cette délégation, le Conseil fédéral est habilité à édicter des dispositions qui concernent aussi bien les conditions du droit à la rente d'orphelin de mère que le calcul et le montant de la rente (consid. 2b). - Le fait que des difficultés de coordination peuvent, dans certaines situ…
  12. ATF 112 V 188Assurances sociales · 1986 Etendue des prestations en cas d'hospitalisation ailleurs que dans l'un des hôpitaux conventionnés du lieu de résidence (consid. 2b, c)
  13. ATF 112 V 185Assurances sociales · 1986 Ces délais, comme ceux de l'art. 47 al. 2 LAVS, sont des délais de péremption. - Le point de savoir quand la caisse aurait dû avoir connaissance de l'attitude répréhensible de l'assuré doit être tranché en tenant compte de l'attention raisonnablement exigible de la part de la caisse selon les cir…
  14. ATF 112 V 180Assurances sociales · 1986DE Consid. 4c)
  15. ATF 112 V 156Assurances sociales · 1986 In casu, responsabilité de l'employeur admise. - Point de départ des délais de péremption d'une année et de cinq ans (rappel de la jurisprudence)
  16. ATF 112 V 152Assurances sociales · 1986 Art. 52 LAVS. - Un dommage au sens de cette disposition ne peut résulter que d'un acte ou d'une omission de l'employeur agissant en qualité d'organe d'exécution de la loi. - Sous l'angle de l'art. 52 LAVS, les organes d'une société anonyme (tombée en faillite) qui avait acquis une entreprise avec…
  17. ATF 112 V 97Assurances sociales · 1986DE En revanche, la question de la situation difficile s'apprécie uniquement en fonction de la personne et de la situation de l'assuré (consid. 3c)
  18. ATF 112 V 1Assurances sociales · 1986DE Art. 52 LAVS, art. 104 et 105 al. 2 OJ. - Les actes accomplis pour le compte de la société par un administrateur d'une société anonyme, après la démission de ce dernier, relèvent des constatations de fait, alors que le point de savoir quelles ont été les conséquences de ces actes sur la marche de…
  19. ATF 111 V 307Assurances sociales · 1985DE Compte comme année entière de cotisations au sens de cette disposition une année civile au cours de laquelle l'assuré a été soumis durant onze mois au moins à l'obligation de cotiser en vertu de l'art. 3 al. 1 LAVS et a versé la cotisation minimum
  20. ATF 111 V 180Assurances sociales · 1985DE Exceptions. - Cas d'un nouveau-né qui peu après la mort de sa mère a été amené chez des parents en Italie et qui depuis lors y est resté

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