Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)
31 342 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
480 arrêts
- ATF 94 IV 72Droit pénal · 1968DE Légalité et champ d'application de la disposition d'exécution (consid. 1). 2
- ATF 94 IV 28Droit pénal · 1968 1. L'art. 3 LCR permet aux cantons de limiter la durée du stationnement des véhicules et de déléguer cette compétence aux communes (consid. 1). 2. A quelles conditions la limitation de la durée du stationnement indiquée conformément à l'art. 35 al. 3 OSR par un signal no 321 (place de stationneme…
- ATF 94 IV 23Droit pénal · 1968DE La vitesse maximale admissible, lorsqu'on fait usage de feux decroisement asymétriques, est celle que dicte la plus petite portée des dits feux. 2
- ATF 93 II 498Droit civil · 1967 La prescription de plus longue durée prévue par la loi pénale s'applique-t-elle à l'action directe du lésé contre l'assureur du détenteur d'un véhicule automobile qui s'est rendu coupable d'un acte punissable? Question non résolue
- ATF 93 II 492Droit civil · 1967IT Celui qui oblique à gauche en vue de dépasser, alors qu'un véhicule qui le suit occupe déjà, dans le même but, le côté gauche de la chaussée, peut être tenu pour seul responsable de la collision
- ATF 93 II 407Droit civil · 1967 La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents a qualité pour consentir à l'élection de juridiction (consid. 1 lit. a). 2
- ATF 93 II 111Droit civil · 1967DE Assurance responsabilité civile du détenteur d'un véhicule à moteur
- ATF 93 IV 104Droit pénal · 1967 1
- ATF 93 IV 99Droit pénal · 1967DE 1
- ATF 93 IV 96Droit pénal · 1967DE Le conducteur qui, à l'intérieur d'une localité, circule à 40 km/h sur une distance de 500 m, de sorte qu'une colonne de plusieurs véhicules se forme derrière lui, ne trouble pas la fluidité du trafic
- ATF 93 IV 63Droit pénal · 1967DE 1
- ATF 93 IV 59Droit pénal · 1967DE 1
- ATF 93 IV 43Droit pénal · 1967DE L'art. 92 al. 2 LCR s'applique aussi en cas de négligence
- ATF 93 IV 39Droit pénal · 1967DE 1
- ATF 93 IV 37Droit pénal · 1967DE De nuit, on ne peut déjà tenir pour libre l'espace nécessaire au dépassement lorsqu'on n'aperçoit aucun feu appartenant à un véhicule ; il faut aussi qu'aucun obstacle non éclairé ne se trouve sur la chaussée
- ATF 93 IV 32Droit pénal · 1967DE Vitesse et droit de priorité. 1
- ATF 93 IV 29Droit pénal · 1967 Art. 15 al. 2 et 32 al. 1 LCR. A quelle vitesse la personne qui accompagne l'élève-conducteur peut-elle le faire circuler sur une autoroute?
- ATF 92 II 354Droit civil · 1966DE Responsabilité des entreprises de chemins de fer pour dommages matériels (art. 11 al. 2, 21 LRC)
- ATF 92 II 250Droit civil · 1966DE Assurance couvrant les risques de la responsabilité civile du détenteur d'un véhicule à moteur ; droit de recours de l'assureur contre le conducteur assuré qui a provoqué un accident par une faute grave (art. 65 al. 3 LCR, art. 14 al. 2 LCA)
- ATF 92 II 192Droit civil · 1966DE Responsabilité civile du militaire qui blesse d'autres militaires avec un véhicule automobile privé