Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)
31 338 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
417 arrêts
- ATF 117 II 340Droit civil · 1991DE Inscription d'une décision d'adoption prononcée à l'étranger dans le registre suisse des familles (art. 78 al. 1 et 2 LDIP)
- ATF 117 II 334Droit civil · 1991DE Compétence internationale quant à la modification d'un jugement de divorce concernant l'attribution des enfants. 1
- ATF 117 II 218Droit civil · 1991DE Annulation, pour cause d'erreur et de dol, d'une convention sur les effets accessoires du divorce, ratifiée par le juge
- ATF 117 II 204Droit civil · 1991DE For unique en cas de cumul subjectif de demandes ; internationalité en cas d'action fondée sur la concurrence déloyale. 1
- ATF 117 II 90Droit civil · 1991DE For de l'action en validation de séquestre
- ATF 116 II 721Droit civil · 1990DE Arbitrage international ; exclusion des dispositions de la LDIP par une élection de droit au sens de l'art. 176 al. 2 LDIP ; possibilité d'attaquer l'arrêt sur recours en cas de prorogation au sens de l'art. 191 al. 2 LDIP? 1
- ATF 116 II 639Droit civil · 1990DE Arbitrage international. - Déclaration de volonté claire comme condition de la renonciation au recours, au sens de l'art. 192 al. 1 LDIP (consid. 2c). - Contrairement aux textes allemand et italien, l'art. 190 al. 2 let. c LDIP ne règle pas le défaut de compétence, mais également le cas où un tri…
- ATF 116 II 625Droit civil · 1990 Reconnaissance et exécution en Suisse d'un jugement civil américain rendu par défaut. 1
- ATF 116 II 622Droit civil · 1990 Droit international privé ; compétence des autorités judiciaires ; élection de for ; droit transitoire (art. 5 et 197 al. 1 LDIP, art. 49 al. 1 OJ)
- ATF 116 II 376Droit civil · 1990DE Reconnaissance des jugements étrangers en Suisse
- ATF 116 II 209Droit civil · 1990DE Compétence pour connaître d'une action en divorce
- ATF 116 II 202Droit civil · 1990DE Nom de famille de l'étrangère qui se marie en Suisse (art. 37 al. 1 LDIP)
- ATF 116 II 97Droit civil · 1990 Complètement d'un jugement de divorce étranger ; mesures provisoires selon l'art. 145 CC
- ATF 116 II 9Droit civil · 1990DE Contenu de la réserve des traités internationaux
- ATF 115 II 390Droit civil · 1989 Convention d'exclusion
- ATF 115 II 294Droit civil · 1989 Arbitrage international
- ATF 115 V 4Assurances sociales · 1989DE Le ch. marg. 55 des instructions administratives de l'OFAS sur le statut des réfugiés et des apatrides dans l'AVS/AI (valables dès le 1er septembre 1985), selon lequel la qualité de réfugié ou d'apatride doit être établie par la production d'une attestation du délégué aux réfugiés, est conforme à…