Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 108 II 449Droit civil · 1982 Responsabilité du restaurateur pour la restitution des effets déposés par le client (art. 472 ss CO). 1. L'art. 487 CO ne s'applique pas au restaurateur qui n'offre pas à ses clients le logis (consid. 2). 2
  2. ATF 108 II 444Droit civil · 1982 Notion des justes motifs
  3. ATF 108 II 442Droit civil · 1982 Droit international privé
  4. ATF 108 II 434Droit civil · 1982 Calcul de l'indemnité pour perte de soutien due au veuf, à la suite du décès de l'épouse tenant le ménage. 1
  5. ATF 108 II 422Droit civil · 1982IT Responsabilité civile du médecin. 1
  6. ATF 108 II 419Droit civil · 1982DE Invalidation du contrat et demande d'indemnisation pour dol ; responsabilité à raison des actes dolosifs d'un auxiliaire ayant servi d'intermédiaire lors de la conclusion du contrat
  7. ATF 108 II 416Droit civil · 1982 Accord des parties sur des clauses annexées au contrat (art. 1er CO)
  8. ATF 108 II 410Droit civil · 1982DE Constitution d'une hypothèque par une femme mariée en faveur de son époux. 1
  9. ATF 108 II 405Droit civil · 1982IT Nullité d'une promesse de contracter un pacte successoral, que cette promesse soit stipulée dans une convention réglant les effets accessoires du divorce ou qu'elle résulte d'une sentence arbitrale. 1
  10. ATF 108 II 398Droit civil · 1982 Droit applicable au statut personnel de la personne morale
  11. ATF 108 II 393Droit civil · 1982DE Fondation de famille (art. 335 CC)
  12. ATF 108 II 391Droit civil · 1982DE Action en paternité soumise au nouveau droit selon l'art. 13a Tit.fin. CC. L'obligation de principe d'un homme de verser des contributions d'entretien, sans que celles-ci soient chiffrées, en faveur d'un enfant dans l'éventualité où sa paternité pourrait ne pas être exclue en vertu d'une expertis…
  13. ATF 108 II 386Droit civil · 1982DE Adoption d'un mineur ; dispense du consentement du père (art. 265c ch. 2 CC). 1
  14. ATF 108 II 381Droit civil · 1982DE Action concernant une créance en apport de la femme mariée introduite alors que le procès en divorce est pendant ; compétence ratione materiae. 1
  15. ATF 108 II 375Droit civil · 1982DE Mort du détenteur de l'autorité parentale dans le cas d'un enfant de parents divorcés ; transfert de l'autorité parentale au parent survivant. 1
  16. ATF 108 II 372Droit civil · 1982DE Réglementation du droit de visite en cas de divorce ; institution d'une curatelle (art. 156, 308 CC). L'institution d'une curatelle destinée à la surveillance du droit de visite, selon l'art. 308 al. 2 CC, suppose qu'un grave danger menace le bien-être de l'enfant
  17. ATF 108 II 369Droit civil · 1982 Attribution de l'autorité parentale. 1. L'attribution des enfants à la mère, surtout lorsqu'ils sont en bas âge, est une solution dont le juge du divorce ne doit s'écarter que si des raisons impérieuses le commandent (confirmation de jurisprudence) (consid. 3a). 2. A soi seul, le fait que la mère…
  18. ATF 108 II 364Droit civil · 1982DE Il est possible d'allouer une rente au sens de l'art. 151 CC même quand le conjoint auquel elle est réclamée n'est pas responsable de la désunion à titre prépondérant et que, dès lors, son action en divorce a été admise (consid. 2a). 2
  19. ATF 108 II 352Droit civil · 1982DE Surveillance des fondations. 1
  20. ATF 108 II 344Droit civil · 1982 Il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant né pendant le mariage et le père biologique qui a été l'amant de la mère, si la paternité n'a pas été établie, après désaveu, par reconnaissance ou jugement (consid. 1a). 2

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