Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 108 II 337Droit civil · 1982DE Exigences relatives à la précision dans l'allégation des faits ; délimitation du droit fédéral et du droit cantonal de procédure. C'est en principe le droit matériel fédéral qui détermine jusqu'à quel point les faits doivent être allégués de façon précise
- ATF 108 II 334Droit civil · 1982IT Ne sont pas des contestations civiles au sens de cette disposition celles qui concernent les matières pour lesquelles le Code civil réserve le droit public cantonal, en particulier celles qui ont trait à la responsabilité pour acte illicite des corporations de droit public, qui, conformément à l'…
- ATF 108 II 327Droit civil · 1982DE Rapport de concurrence
- ATF 108 II 325Droit civil · 1982DE Niveau inventif, droit transitoire. S'agissant de brevets anciens, la question du niveau inventif s'apprécie non pas d'après l'art. 1er de la loi sur les brevets d'invention dans sa teneur de 1976, mais à la lumière de l'ancien droit
- ATF 108 II 321Droit civil · 1982DE Conventions prévoyant la possibilité d'adapter périodiquement le loyer, pendant la durée du contrat fixée entre parties, aux variations de l'index suisse des prix à la consommation. 1
- ATF 108 II 319Droit civil · 1982DE Droit de change
- ATF 108 II 314Droit civil · 1982DE Ordre de paiement falsifié adressé à une banque, responsabilité. 1
- ATF 108 II 305Droit civil · 1982DE Prétention d'un sous-traitant contre une commune pour des travaux effectués à un bâtiment scolaire sis sur son territoire en cas d'insolvabilité de l'entrepreneur général. 1
- ATF 108 II 301Droit civil · 1982 En principe, la prise de vacances par décision unilatérale du travailleur, malgré un refus de l'employeur, constitue un juste motif de résiliation immédiate du contrat de travail (consid. 3b). L'employeur peut renoncer à cette mesure et décider d'une sanction moins grave
- ATF 108 II 296Droit civil · 1982DE Vente par acomptes
- ATF 108 II 288Droit civil · 1982DE Réduction, substitution fidéicommissaire. 1
- ATF 108 II 278Droit civil · 1982 Interprétation d'un testament et de l'acte constitutif d'une fondation (consid. 4a et b). 2
- ATF 108 II 272Droit civil · 1982 Liquidation des biens en cas de divorce (art. 154 CC). 1
- ATF 108 II 254Droit civil · 1982 Garantie de rendement des placements d'une fondation de prévoyance en faveur du personnel. 1
- ATF 108 II 247Droit civil · 1982 Changement de nom (art. 30 al. 1 CC)
- ATF 108 II 241Droit civil · 1982DE Droit au nom, atteinte aux intérêts personnels
- ATF 108 II 233Droit civil · 1982 Responsabilité civile du transporteur aérien
- ATF 108 II 228Droit civil · 1982DE Circonstances dans lesquelles peut être admise la condition du dommage irréparable (consid. 2b)
- ATF 108 II 225Droit civil · 1982DE Une mise en garde relative à la prétendue violation d'un brevet ne constitue un acte de concurrence déloyale que si le titulaire en connaît la nullité ou doit avoir à ce sujet de sérieux doutes
- ATF 108 II 221Droit civil · 1982 Entre dans la notion de "méthode de diagnostic" appliquée au corps humain, et par conséquent est exclue du brevet, la méthode d'investigation permettant d'aboutir à un diagnostic