Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 108 II 216Droit civil · 1982DE Nullité de l'enregistrement d'une marque ; qualité pour défendre. 1. L'action visant à faire constater la nullité d'une marque peut être également dirigée contre le titulaire dont le nom n'est pas inscrit au registre
- ATF 108 II 213Droit civil · 1982DE Transparence en droit des sociétés, art. 2 CC
- ATF 108 II 204Droit civil · 1982DE Effets juridiques du concubinage
- ATF 108 II 199Droit civil · 1982 Cautionnement. 1
- ATF 108 II 197Droit civil · 1982DE Mandat, art. 397 et 398 CO
- ATF 108 II 194Droit civil · 1982DE Prescription
- ATF 108 II 190Droit civil · 1982DE Dénonciation du contrat de bail par l'acquéreur d'un immeuble locatif. 1. N'est pas constitutif d'abus de droit le comportement du locataire qui fait valoir que l'acquéreur de la chose louée a communiqué le congé avec trois semaines de retard environ (consid. 2). 2
- ATF 108 II 188Droit civil · 1982DE Subrogation (art. 110 ch. 1 CO)
- ATF 108 II 184Droit civil · 1982 Responsabilité du propriétaire d'ouvrage. 1
- ATF 108 II 180Droit civil · 1982 Force dérogatoire du droit fédéral en matière d'exécution forcée (art. 38 al. 1 LP)
- ATF 108 II 177Droit civil · 1982DE Droit successoral paysan (art. 621bis CC)
- ATF 108 II 167Droit civil · 1982 Divorce d'époux italiens
- ATF 108 II 165Droit civil · 1982DE Quand le moyen fondé sur l'art. 142 al. 2 CC constitue-t-il un abus de droit? Aussi longtemps que les sentiments conjugaux ne peuvent être considérés comme détruits chez le conjoint qui s'oppose à l'action en divorce intentée par l'époux principalement responsable, et ne sont pas manifestement co…
- ATF 108 II 161Droit civil · 1982DE Changement de nom (art. 30 CC)
- ATF 108 II 156Droit civil · 1982DE Réintégration en l'état antérieur, art. 47 LBI
- ATF 108 II 154Droit civil · 1982DE Nullité partielle du brevet
- ATF 108 II 149Droit civil · 1982 Art. 63 al. 3 lettre b LCR. L'application de cette disposition n'est pas limitée à certaines catégories de sinistres et ne suppose pas que le lésé se soit volontairement exposé au risque créé par le véhicule du détenteur
- ATF 108 II 143Droit civil · 1982DE Contrat d'assurance, déclaration obligatoire (art. 4, 6 LCA). L'existence d'autres contrats d'assurance sur la vie ou contre l'invalidité, ou le dépôt d'une proposition d'assurance auprès d'une autre société constituent, en principe, des faits importants pour l'appréciation du risque lors de la c…
- ATF 108 II 140Droit civil · 1982 Notification, selon l'art. 20 AMSL, d'un avenant au bail qui met à la charge du locataire, à titre de frais accessoires, une taxe nouvelle pour l'enlèvement des ordures, assise sur les immeubles
- ATF 108 II 135Droit civil · 1982 Contestation du montant du loyer en cas de baisse du taux hypothécaire (art. 19 AMSL). L'application du critère du loyer comparatif (art. 15 al. 1 lettre a AMSL) à une telle contestation suppose que les loyers dits usuels aient été adaptés à la baisse du taux hypothécaire (consid. 1)