Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 786 arrêts

  1. 5A_171/2023IIe Cour de droit civil · 8.6.2023 Sursis à la réalisation au sens de l'art. 123 LP, adjudication de créances saisies
  2. 5A_170/2023IIe Cour de droit civil · 13.10.2023 Modification du jugement de divorce (notification du jugement par voie édictale)
  3. 5A_17/2026IIe Cour de droit civil · 2.2.2023 5A_17/2026 placement d'un enfant mineur, 5A_22/2026 refus de l'assistance judiciaire (placement d'un enfant mineur)
  4. 5A_160/2023IIe Cour de droit civil · 5.7.2023 Mesures protectrices de l'union conjugale
  5. 5A_16/2023IIe Cour de droit civil · 22.6.2023 Cession conditionnelle des droits de la masse (art. 260 LP)
  6. 5A_156/2023IIe Cour de droit civil · 26.4.2023 Incapacité de postuler d'un avocat
  7. 5A_154/2023IIe Cour de droit civil · 27.4.2023 Requête en exécution d'une mesure de protection, surveillance électronique (art. 28c CC et 343 al. 1bis CPC), refus de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours cantonale
  8. 5A_152/2022IIe Cour de droit civil · 5.6.2023 Divorce (prérogatives parentales et entretien)
  9. 5A_15/2023IIe Cour de droit civil · 22.3.2023 Modification de l'autorité parentale
  10. 5A_148/2023IIe Cour de droit civil · 20.4.2023 Mesures protectrices de l'union conjugale (exécution forcée)
  11. 5A_143/2023IIe Cour de droit civil · 7.6.2023 Changement de nom (art. 30 al. 1 CC)
  12. 5A_137/2023IIe Cour de droit civil · 2.6.2023 Mainlevée provisoire de l'opposition
  13. 5A_13/2023IIe Cour de droit civil · 14.3.2023 Dépens
  14. 5A_125/2023IIe Cour de droit civil · 1.3.2023 Déclaration d'insolvabilité
  15. 5A_115/2023IIe Cour de droit civil · 7.7.2023 Mainlevée définitive de l'opposition
  16. 5A_111/2023IIe Cour de droit civil · 20.2.2023 Mesures provisionnelles (autorité parentale, contributions à l'entretien des enfants)
  17. 5A_108/2023IIe Cour de droit civil · 20.9.2023 Divorce, attribution d'une propriété
  18. 5A_104/2023IIe Cour de droit civil · 2.6.2023 Procès-verbal de non-lieu de séquestre
  19. 4D_62/2022Ire Cour de droit civil · 8.8.2023 Arbitraire; fardeaux de l'allégation et de la preuve, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 1er novembre 2022 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/1278/2021, ACJC/1426/2022)
  20. 4D_49/2022Ire Cour de droit civil · 7.6.2023 Arbitraire; occupation durant la maternité (art. 35a LTr); résiliation immédiate du contrat de travail (art. 337 CO), recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 8 août 2022 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg (102 2022 42)

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