Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 108 II 130Droit civil · 1982DE Transfert du siège d'une société dans une autre circonscription de registre
  2. ATF 108 II 122Droit civil · 1982 Assujettissement à l'inscription au registre du commerce de succursales suisses de maisons dont le siège principal est à l'étranger
  3. ATF 108 III 122Poursuite et faillite · 1982 Revendication de biens faisant l'objet d'une prise d'inventaire au sens de l'art. 283 LP ; étendue de l'inventaire (art. 97 al. 2 LP). 1
  4. ATF 108 III 119Poursuite et faillite · 1982DE Exécution de séquestre
  5. ATF 108 II 118Droit civil · 1982 Vente à crédit de billets d'avion par une agence de voyages. 1
  6. ATF 108 II 115Droit civil · 1982 Délai de résiliation du contrat de travail (Art. 336 al. 2 CO)
  7. ATF 108 III 114Poursuite et faillite · 1982DE Exécution du séquestre ; qualité pour porter plainte
  8. ATF 108 II 112Droit civil · 1982DE Contrat de location incomplet
  9. ATF 108 II 107Droit civil · 1982 Actes permettant de prévenir la déchéance (consid. 4)
  10. ATF 108 III 107Poursuite et faillite · 1982 Séquestre ; immunité d'exécution. 1. L'immunité d'exécution doit-elle protéger les biens appartenant à un particulier qui, agissant à titre de consul, les affecte de son propre chef au fonctionnement de la représentation consulaire d'un Etat étranger auprès de l'Etat de résidence, comme s'il s'ag…
  11. ATF 108 III 105Poursuite et faillite · 1982DE Demande de sûretés et ordonnance de séquestre émises par l'administration d'un canton pour une créance d'impôt fondée sur le droit cantonal (art. 169 et 170 de la loi fiscale du canton des Grisons)
  12. ATF 108 II 102Droit civil · 1982DE Vente d'actions, dol. 1
  13. ATF 108 III 101Poursuite et faillite · 1982 Séquestre des sûretés
  14. ATF 108 II 95Droit civil · 1982DE Détermination de la fortune successorale
  15. ATF 108 III 94Poursuite et faillite · 1982DE Séquestre, accréditif
  16. ATF 108 II 92Droit civil · 1982DE Interdiction pour mauvaise gestion (art. 370 CC). 1
  17. ATF 108 III 91Poursuite et faillite · 1982 Réalisation privée du gage et séquestre
  18. ATF 108 II 88Droit civil · 1982IT Litige portant sur la validité d'une reconnaissance ; autorité compétente pour en décider
  19. ATF 108 II 85Droit civil · 1982 Séquestre d'une somme versée à titre de donation par le débiteur sur le compte bancaire de son épouse
  20. ATF 108 III 83Poursuite et faillite · 1982DE Concordat par abandon d'actif

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert