Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 108 II 83Droit civil · 1982 Réduction de la contribution d'entretien du parent divorcé auquel n'a pas été confiée l'autorité parentale. L'amélioration des ressources du détenteur de l'autorité parentale ne suffit pas pour justifier la réduction de la contribution due par l'autre parent: ce sont les enfants qui doivent profi…
- ATF 108 II 81Droit civil · 1982DE Divorce, rentes d'entretien (art. 151/152 CC)
- ATF 108 III 80Poursuite et faillite · 1982DE La question de savoir si une production en retard peut encore être admise doit être examinée dans la procédure de plainte et non pas dans le cadre de l'action en contestation de l'état de collocation (consid. 4)
- ATF 108 III 77Poursuite et faillite · 1982DE Qualité pour porter plainte de l'Office des poursuites (art. 18 LP). L'Office des poursuites n'a pas qualité pour porter plainte contre une décision de l'autorité de surveillance lui enjoignant de réaliser certains biens selon la procédure de l'art. 269 LP
- ATF 108 II 77Droit civil · 1982DE Action en contestation des décisions de l'assemblée des propriétaires d'étages
- ATF 108 III 71Poursuite et faillite · 1982DE Responsabilité des fonctionnaires de l'Office des faillites
- ATF 108 II 69Droit civil · 1982DE Mesures provisionnelles pour cause de concurrence déloyale. 1
- ATF 108 III 68Poursuite et faillite · 1982DE Fixation d'une indemnité forfaitaire dans une procédure de faillite complexe ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2) ; quand y a-t-il enquêtes imporantes (consid. 3)?
- ATF 108 III 65Poursuite et faillite · 1982DE Qualité d'objet de compétence d'une automobile nécessaire à l'exercice d'une profession
- ATF 108 II 65Droit civil · 1982DE Mesures provisionnelles en matière de concurrence déloyale
- ATF 108 III 60Poursuite et faillite · 1982DE Saisie d'un véhicule automobile (art. 92 ch. 1 LP)
- ATF 108 II 59Droit civil · 1982 Responsabilité du chirurgien
- ATF 108 III 54Poursuite et faillite · 1982DE Exception à la règle de l'interdiction de l'exécution forcée entre époux
- ATF 108 II 51Droit civil · 1982DE Responsabilité du propriétaire d'ouvrage et du détenteur de véhicule automobile. 1
- ATF 108 III 49Poursuite et faillite · 1982DE Féries et délais
- ATF 108 II 47Droit civil · 1982DE Hypothèque. 1
- ATF 108 III 46Poursuite et faillite · 1982DE Inscription d'un pacte de réserve de propriété à la requête unilatérale d'une partie au contrat ; déclaration de l'autre partie constatant son accord (art. 4 al. 4 OIPR)
- ATF 108 III 41Poursuite et faillite · 1982DE Délai pour intenter l'action en validation de séquestre, délai supplémentaire en cas d'incompétence du juge saisi (art. 278 al. 2 LP, 139 CO)
- ATF 108 II 39Droit civil · 1982IT Inadmissibilité d'une "servitude de dérivation". L'obligation assumée par le propriétaire d'une source ou par le titulaire d'un droit à une source sur fonds d'autrui de livrer de l'eau en un point déterminé d'une conduite de captage ne peut pas faire l'objet d'une servitude, mais seulement d'une …
- ATF 108 III 36Poursuite et faillite · 1982DE Séquestre, délai pour intenter l'action en validation de séquestre (art. 278 LP)