Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 108 II 35Droit civil · 1982 Constitution d'un droit réel d'empiétement (art. 674 al. 3 CC) ; copropriété (art. 648 al. 2 CC) 1
  2. ATF 108 III 34Poursuite et faillite · 1982DE Demande de sûretés pour une créance d'impôt pour la défense nationale (art. 118 et 119 AIN)
  3. ATF 108 III 33Poursuite et faillite · 1982 Retour à meilleure fortune
  4. ATF 108 III 31Poursuite et faillite · 1982 Droit des créanciers hypothécaires aux intérêts découlant du placement du produit de réalisation du gage. 1
  5. ATF 108 II 30Droit civil · 1982 Réduction d'une rente allouée par jugement de divorce (art. 153 al. 2 CC)
  6. ATF 108 III 26Poursuite et faillite · 1982DE Légitimation de l'office des faillites pour recourir (art. 19 LP) ; répartition des intérêts portant sur le produit de la réalisation de gages. 1. L'office des faillites ne peut pas recourir au Tribunal fédéral contre la décision de l'autorité cantonale supérieure de surveillance lui enjoignant d…
  7. ATF 108 II 25Droit civil · 1982 Opposition à l'action en divorce en vertu de l'art. 142 al. 2 CC ; abus de droit. 1
  8. ATF 108 III 23Poursuite et faillite · 1982DE Collocation (art. 250 LP)
  9. ATF 108 III 21Poursuite et faillite · 1982DE Encaissement des créances incontestées de la masse par voie de poursuite ; notion de créances incontestées
  10. ATF 108 III 17Poursuite et faillite · 1982DE En principe, il n'y a demeure au sens de l'art. 143 LP que lorsque l'adjudicataire ne paie pas une somme à verser à l'Office des poursuites
  11. ATF 108 II 15Droit civil · 1982DE Droit d'association ; distinction entre règles de jeu et devoirs de membres. 1
  12. ATF 108 III 15Poursuite et faillite · 1982DE L'art. 113 LP contient simplement une disposition d'ordre qui n'a aucune influence sur la validité de la saisie
  13. ATF 108 III 13Poursuite et faillite · 1982 Saisie du salaire du mari ; contributions de l'épouse
  14. ATF 108 III 10Poursuite et faillite · 1982DE Saisie de salaire, respectivement de gain
  15. ATF 108 III 9Poursuite et faillite · 1982DE Saisie provisoire (art. 83 al. 1 LP)
  16. ATF 108 III 6Poursuite et faillite · 1982 Opposition
  17. ATF 108 II 6Droit civil · 1982DE Droit d'association, loi sur les cartels. 1
  18. ATF 108 III 3Poursuite et faillite · 1982DE Notification d'un procès-verbal de séquestre à un débiteur en détention préventive. 1
  19. ATF 108 II 1Droit civil · 1982 Changement de nom d'un adopté adulte. 1. L'adopté peut reprendre son nom antérieur aux conditions ordinaires du changement de nom telles qu'elles sont prévues à l'art. 30 al. 1 CC (consid. 3). 2. L'autorisation de changer de nom peut être justifiée par des intérêts d'ordre moral, spirituel ou aff…
  20. ATF 108 III 1Poursuite et faillite · 1982DE Notion de mesure

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