Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)
31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
4 288 arrêts
- ATF 80 IV 37Droit pénal · 1954DE Une peine fiscale ne réprime pas le faux dans les titres (art. 251 CP) commis par celui qui a entendu cacher ainsi qu'il violait l'obligation d'annoncer des marchandises soumises aux droits de douane au sens de l'art. 74 ch. 3 LD, qu'il faisait du trafic prohibé au sens de l'art. 76 ch. 2 LD et q…
- ATF 80 IV 35Droit pénal · 1954 Notion de l'apprenti
- ATF 80 IV 22Droit pénal · 1954DE 1
- ATF 80 IV 15Droit pénal · 1954DE Usure commise par l'exploitation de l'état de gêne d'une personne morale (consid. 1)
- ATF 80 IV 13Droit pénal · 1954DE Conditions de l'octroi du sursis au conducteur pris de boisson
- ATF 80 IV 10Droit pénal · 1954DE Le sursis ne peut être accordé pour une seconde peine complémentaire, qui, avec la peine principale, n'atteint pas un an, mais dépasse cette durée avec la peine principale et une première peine complémentaire, et cela même si la première peine complémentaire a été remise par voie de grâce
- ATF 80 IV 6Droit pénal · 1954DE Quand le droit de porter plainte pour violation d'une obligation d'entretien s'éteint-il?
- ATF 80 IV 1Droit pénal · 1954DE Le délai de plainte commence à courir dès l'instant que l'ayant-droit connaît l'acte et son auteur et non pas seulement lorsqu'il a réuni ses preuves