Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 107 II 504Droit civil · 1981DE La nomination du tuteur n'est pas susceptible de recours en réforme au Tribunal fédéral
  2. ATF 107 II 499Droit civil · 1981DE Exception au principe (consid. 1)
  3. ATF 107 II 489Droit civil · 1981DE Droit international privé ; application d'une norme étrangère de subrogation du droit des assurances sociales
  4. ATF 107 II 484Droit civil · 1981DE Droit international privé, effets d'une faillite prononcée à l'étranger. 1
  5. ATF 107 II 479Droit civil · 1981DE Reprise de dette ou novation? Négation de l'intention de nover, sur la base des déclarations des parties, des circonstances et eu égard aux intérêts en présence
  6. ATF 107 II 465Droit civil · 1981DE Obligation du conjoint divorcé de contribuer à l'entretien de ses enfants
  7. ATF 107 II 459Droit civil · 1981DE Date de dépôt de la demande scindée. 1
  8. ATF 107 II 440Droit civil · 1981DE Arrêté fédéral concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
  9. ATF 107 II 438Droit civil · 1981 Droit du maître de réduire le prix, même s'il entend réparer ou faire réparer l'ouvrage
  10. ATF 107 II 437Droit civil · 1981DE Contrat d'entreprise, nature juridique de l'avis des défauts
  11. ATF 107 II 430Droit civil · 1981 Contrat de vignolage ; dispositions impératives applicables aux rapports de travail. 1
  12. ATF 107 II 426Droit civil · 1981DE Location de skis. 1
  13. ATF 107 II 419Droit civil · 1981DE Acquisition d'une entreprise commerciale par achat du capital-actions. 1
  14. ATF 107 II 417Droit civil · 1981DE Application du droit (art. 63 OJ), interprétation du contrat selon les circonstances (art. 18 al. 1 CO). 1
  15. ATF 107 II 411Droit civil · 1981DE Conditions auxquelles une demande principale n'atteignant pas la valeur litigieuse fixée par l'art. 46 OJ peut être l'objet d'un recours en réforme (consid. 1). 2
  16. ATF 107 II 406Droit civil · 1981 Obligation d'entretien des père et mère après la majorité de l'enfant (art. 277 al. 2 CC). 1. L'art. 277 al. 2 CC peut trouver application également si un jeune qui n'a pas reçu de formation professionnelle adéquate et a gagné sa vie pendant un certain temps abandonne momentanément son activité l…
  17. ATF 107 II 403Droit civil · 1981 Un enfant ne peut pas être reconnu par son père naturel tant qu'existe le lien de filiation avec le père légal: impossibilité d'une reconnaissance de paternité subordonnée à la condition que ce lien soit annulé par jugement de désaveu
  18. ATF 107 II 396Droit civil · 1981DE Garantie d'une rente accordée à l'épouse divorcée sur la base de l'art. 151 CC
  19. ATF 107 II 395Droit civil · 1981 Le juge ne prononcera une interdiction de remariage qu'à la double condition que la faute commise soit d'une gravité exceptionnelle et ait joué un rôle déterminant dans la désunion (changement de jurisprudence)
  20. ATF 107 II 385Droit civil · 1981DE Surveillance des fondations ; légitimation pour déposer plainte

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