Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 107 II 260Droit civil · 1981 Baisse de loyer (art. 19 AMSL)
  2. ATF 107 II 255Droit civil · 1981DE Bail à loyer, répétition de l'indemnité de remise en état
  3. ATF 107 II 251Droit civil · 1981 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger, action en rétablissement de l'état de droit primitif
  4. ATF 107 II 246Droit civil · 1981DE 1
  5. ATF 107 II 238Droit civil · 1981DE Responsabilité entre transporteurs en cas de retard à la livraison. 1
  6. ATF 107 II 233Droit civil · 1981 Procédure dans les litiges relevant du contrat de travail
  7. ATF 107 II 231Droit civil · 1981DE Action en garantie en raison des défauts de la chose
  8. ATF 107 II 226Droit civil · 1981DE Créance contre des débiteurs solidaires
  9. ATF 107 II 222Droit civil · 1981DE Contrat de représentation exclusive ; détermination du dommage. 1
  10. ATF 107 II 220Droit civil · 1981DE Enrichissement illégitime
  11. ATF 107 II 216Droit civil · 1981DE Nullité partielle (art. 20 al. 2 CO)
  12. ATF 107 II 211Droit civil · 1981 Vente d'une part de propriété par étages avant l'achèvement du bâtiment. 1
  13. ATF 107 II 209Droit civil · 1981DE Action en établissement de filiation intentée par un enfant de nationalité allemande vivant en République fédérale d'Allemagne contre un Suisse habitant en Suisse ; droit applicable (art. 8e LRDC)
  14. ATF 107 II 196Droit civil · 1981 Contrat de réassurance
  15. ATF 107 II 189Droit civil · 1981 Avis de majoration de loyer (art. 18 AMSL)
  16. ATF 107 II 179Droit civil · 1981DE Droit d'attaquer les décisions de l'assemblée générale. 1
  17. ATF 107 II 172Droit civil · 1981DE Avis des défauts. 1
  18. ATF 107 II 169Droit civil · 1981 Congé donné à un travailleur malade ; abus de droit? L'art. 2 CC limite aussi l'exercice du droit de résilier un contrat de travail
  19. ATF 107 II 161Droit civil · 1981DE Vente immobilière, exclusion de la garantie. 1
  20. ATF 107 III 154Poursuite et faillite · 1981IT Séquestre

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