Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 107 II 151Droit civil · 1981DE Responsabilité du fait d'un organe, prescription (art. 60 al. 2 CO)
  2. ATF 107 III 151Poursuite et faillite · 1981IT Séquestre d'avoirs bancaires - Demande d'informations assortie d'une menace de sanctions pénales. 1. L'Office des poursuites ne peut joindre la menace des sanctions pénales prévues à l'art. 292 CP, à la demande de renseignements faite à la banque, que si la séance pour laquelle le séquestre est e…
  3. ATF 107 III 147Poursuite et faillite · 1981 Compétence locale pour le séquestre de créances, non incorporées dans des papiers-valeurs, dont le titulaire demeure à l'étranger (art. 272 LP)
  4. ATF 107 II 144Droit civil · 1981 Contrat complexe ; effets de la caducité d'obligations réciproques, devenues impossibles sans faute des contractants, sur la partie du contrat qui, en soi, pourrait demeurer en force
  5. ATF 107 II 141Droit civil · 1981DE Propriété par étages ; répartition des frais de travaux exécutés dans un bâtiment aménagé en propriété par étages (art. 712h CC)
  6. ATF 107 III 139Poursuite et faillite · 1981DE Compensation d'une prétention de droit public de la Confédération avec une créance de droit privé à l'encontre de la Confédération. 1
  7. ATF 107 III 136Poursuite et faillite · 1981DE Si l'administration de la faillite conclut une transaction au cours d'une procédure de collocation, les créanciers ont une action pour contester l'état de collocation ainsi modifié. A supposer que ce dernier soit passé en force, la seconde assemblée des créanciers ne peut plus y revenir
  8. ATF 107 II 134Droit civil · 1981DE Fouilles et constructions qui nuisent au fonds voisin
  9. ATF 107 III 128Poursuite et faillite · 1981DE Cédules hypothécaires créées au nom du propriétaire que celui-ci donne en nantissement pour garantir la créance issue d'un prêt à un tiers ; position du créancier gagiste dans la faillite du constituant du gage
  10. ATF 107 III 122Poursuite et faillite · 1981DE Poursuite en réalisation de gage immobilier, suspension de la réalisation jusqu'à droit connu sur un procès en contestation de l'état des charges qui peut influer sur la fixation du prix d'adjudication (art. 41 al. 1 et 53 al. 1 ORI). 1
  11. ATF 107 II 119Droit civil · 1981DE Partage successoral, réduction. 1
  12. ATF 107 III 118Poursuite et faillite · 1981DE Action en revendication et action révocatoire. 1. L'action en revendication des art. 106 ss LP relève de la compétence exclusive des juridictions suisses (consid. 2). 2. L'action en contestation de la revendication peut être également motivée par le fait que le tiers a acquis l'objet litigieux au…
  13. ATF 107 III 113Poursuite et faillite · 1981DE Séquestre fiscal (art. 44 LP)
  14. ATF 107 III 106Poursuite et faillite · 1981 Rejet d'une action en garantie pour défauts de l'ouvrage ouverte contre un entrepreneur en liquidation concordataire, les travaux ayant été exécutés avant la publication du sursis concordataire: il n'y a pas dette de la masse, qui n'a donc pas qualité pour défendre (c. 3-4)
  15. ATF 107 II 105Droit civil · 1981DE Curatelle lorsque les intérêts du pupille sont en opposition avec ceux du représentant légal. 1
  16. ATF 107 III 103Poursuite et faillite · 1981IT Séquestre de biens appartenant à des tiers
  17. ATF 107 II 100Droit civil · 1981 Transfert de l'autorité parentale en cas de décès du conjoint auquel le juge du divorce a confié les enfants (art. 157 et art. 315a al. 3 CC)
  18. ATF 107 III 100Poursuite et faillite · 1981 Levée du séquestre: Exécuté sur des biens que le créancier lui-même revendique comme sa propriété
  19. ATF 107 II 97Droit civil · 1981 Compétence des autorités suisses pour déclarer l'absence de ressortissants étrangers
  20. ATF 107 III 97Poursuite et faillite · 1981DE Procédure de séquestre ; demande de renseignements sous la menace de sanctions pénales. L'Office des poursuites, qui s'occupe d'une demande de séquestre doit sommer les tiers de transmettre des renseignements au sujet des objets soumis au séquestre qui se trouvent en leur possession

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert