Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)

31 331 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

441 arrêts

  1. ATF 98 V 205Assurances sociales · 1972DE Mesures médicales de réadaptation: - De l'amélioration "durable et importante" de la capacité de gain que ces mesures doivent "directement" viser et être aptes à réaliser (art. 12 LAI). - Ne justifie pas l'exécution de ces mesures à l'étranger (art. 9 al. 1er LAI) toute réduction du risque qu'ell…
  2. ATF 98 V 100Assurances sociales · 1972DE Revision de la rente et de l'allocation pour impotent. - Sens de l'expression "pour l'avenir" à l'art. 41 LAI. - L'art. 48 al. 2 LAI n'est pas applicable en cas de revision
  3. ATF 98 V 95Assurances sociales · 1972DE Art. 12 LAI et 2 RAI. - Physiothérapie en cas de paralysie: confirmation et précision de la jurisprudence. - Compétence exclusive du Conseil fédéral pour instituer des solutions particulières dans le domaine des mesures médicales
  4. ATF 98 V 56Assurances sociales · 1972 Péremption du droit aux prestations de l'assurance-invalidité
  5. ATF 98 V 54Assurances sociales · 1972DE Cercle des personnes aptes à exercer le droit aux prestations de l'assurance-invalidité (modification de la jurisprudence)
  6. ATF 98 V 52Assurances sociales · 1972DE Art. 41 LAI et 87 al. 2 RAI. L'indication de la date d'une revision dans une décision de rente n'a que la portée d'une remarque administrative interne: elle ne garantit aucunement l'allocation de la rente jusqu'à la date indiquée
  7. ATF 98 V 44Assurances sociales · 1972DE L'ablation d'un sein - en tout cas chez une assurée active - peut entraîner une invalidité partielle au sens de la loi (art. 4 et 8 LAI)
  8. ATF 98 V 35Assurances sociales · 1972DE La plastique du bassinet en cas d'hydronéphrose ressortit au traitement de l'affection comme telle
  9. ATF 98 V 33Assurances sociales · 1972 Pouvoir d'examen du juge, en face d'une décision portant sur divers points qui ne font pas tous l'objet d'une conclusion du recourant (consid. 1 )
  10. ATF 97 V 167Assurances sociales · 1971 Conditions du droit aux prestations selon l'art. 19 al. 2 lit. c LAI en cas de traitement d'orthophonie
  11. ATF 97 V 166Assurances sociales · 1971 Art. 12 ss et 19 al. 2 lit. c LAI, art. 2 al. 1 RAI. L'assurance-invalidité n'a pas à prendre en charge des mesures pédago-thérapeutiques qui ne constituent que des tentatives et ne correspondent pas à une pratique médicale généralement reconnue
  12. ATF 97 V 162Assurances sociales · 1971DE Pour déterminer si l'activité garantit de manière durable l'existence de l'assuré, il faut se fonder sur les données économiques (art. 7OAI). L'état de santé est déterminant pour juger si la réadaptation postulée promet un succès durable (art. 8 al. 1 LAI)
  13. ATF 97 V 161Assurances sociales · 1971 L'assurance-invalidité ne fait que contribuer financièrement aux frais occasionnés par la formation professionnelle initiale (art. 16 LAI) ; elle n'exécute pas elle-même cette formation au sens de l'art. 78 al. 2 RAI
  14. ATF 97 V 115Assurances sociales · 1971 Conditions d'octroi des subsides pour la formation professionnelle initiale ; travail en atelier protégé
  15. ATF 97 V 58Assurances sociales · 1971 Lorsque la rente a été refusée parce que la période d'attente de l'art. 29 al. 1er LAI n'était pas encore écoulée, l'administration ne saurait se prévaloir de l'absence de modification de l'invalidité
  16. ATF 97 V 54Assurances sociales · 1971 Art. 13 LAI et 1er al. 2 OIC: Du droit au traitement médical d'infirmités congénitales connexes. L'indication médicale de traiter conjointement deux infirmités en rapport de causalité adéquate l'emporte sur le caractère d'infirmité congénitale en soi "peu importante" de l'affection secondaire
  17. ATF 97 V 50Assurances sociales · 1971 Droit aux mesures médicales en cas de polyarthrite chronique évolutive
  18. ATF 97 V 45Assurances sociales · 1971DE En cas de paralysie aussi, les mesures médicales de réadaptation, notamment celles d'ordre physiothérapeutique, doivent être accordées jusqu'à ce qu'elles aient amélioré la capacité de gain de façon importante et durable
  19. ATF 96 V 135Assurances sociales · 1970 Art. 41 LAI et 88bis RAI: Révision de la rente. - Moment déterminant pour décider si les conditions d'une révision sont remplies. - Des conditions de la révision, notamment lorsque, entre l'époque où elles étaient remplies et le moment de la décision de révision, l'état de l'assuré s'est modifié
  20. ATF 96 V 85Assurances sociales · 1970DE Les normes excluant du calcul de la rente AVS les périodes durant lesquelles l'assuré a touché une rente d'invalidité ne sont pas applicables par analogie aux périodes d'indemnité journalière

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