Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)

31 331 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

480 arrêts

  1. ATF 92 IV 184Droit pénal · 1966DE Celui qui, étant pris de boisson, conduit un véhicule automobile, commet une infraction si fréquente et si dangereuse que la publication dujugement peut s'imposer, dans l'intérêt public, pour servir d'exemple, tant au conducteur fautif qu'aux autres usagers de la route (consid. 1). 2
  2. ATF 92 IV 167Droit pénal · 1966 Les motifs qui justifient en général le refus du sursis au conducteur pris de boisson s'appliquent aussi à l'automobiliste suspect d'ivresse qui refuse de se soumettre à une prise de sang
  3. ATF 92 IV 138Droit pénal · 1966DE Exercice de la priorité, sécurité du trafic, principe dit de la confiance (consid. 1). 2
  4. ATF 92 IV 105Droit pénal · 1966DE Viole gravement les règles de la circulation le conducteur qui dépasse sans tenir compte du fait qu'il crée un danger sérieux pour d'autres véhicules
  5. ATF 92 II 39Droit civil · 1966DE Responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile
  6. ATF 92 IV 29Droit pénal · 1966DE Les personnes qui participent au trafic sont fondées à se fier au signe par lequel un conducteur annonce un changement de direction, aussi longtemps que, vules circonstances, il n'y a pas lieu de douter de l'exactitude du signe
  7. ATF 92 IV 20Droit pénal · 1966DE 1
  8. ATF 92 IV 16Droit pénal · 1966DE 1
  9. ATF 92 IV 14Droit pénal · 1966 Le détenteur qui, sans changer le lieu de stationnement de son véhicule, obtient indûment des plaques de contrôle dans un autre canton et dont la voiture n'est plus immatriculée dans le can ton du lieu de stationnement, enfreint les prescriptions de l'art. 11 al. 3 LCR et se rend ainsi punissable…
  10. ATF 92 IV 10Droit pénal · 1966DE Notion de "route servant à la circulation publique" (consid. 1 et 2)
  11. ATF 91 II 226Droit civil · 1965DE Assurance couvrant les risques de la responsabilité civile (causale) du détenteur d'un véhicule à moteur et simultanément, en vertu de la loi, de la responsabilité civile (fondée sur la faute) d'un conducteur, auquel le détenteur a loué le véhicule (art. 63 al. 2 LCR et extension de l'assurance p…
  12. ATF 91 II 218Droit civil · 1965 Responsabilité du détenteur lorsqu'un passager est tué
  13. ATF 91 IV 210Droit pénal · 1965DE Le conducteur qui, en cas d'accident n'ayant causé que des dégâts matériels, avertit le lésé comme il le doit, mais se soustrait à son obligation de participer à la constatation des faits par la police, ne viole que l'art. 56 al. 2 OCR et non l'art. 51 al. 3 LCR
  14. ATF 91 IV 207Droit pénal · 1965DE Obligation du conducteur de se garantir contre un usage illicite du véhicule
  15. ATF 91 IV 205Droit pénal · 1965DE Le conducteur qui oblique à gauche doit prendre égard non seulement au véhicule qui le suit immédiatement, mais aussi à ceux qui, venant de plus loin en arrière, sont en train d'en dépasser d'autres
  16. ATF 91 IV 201Droit pénal · 1965DE Point de départ du délai pour déclarer se pourvoir en nullité
  17. ATF 91 IV 197Droit pénal · 1965DE Le conducteur d'une voiture remorquée conduit un véhicule à moteur
  18. ATF 91 IV 147Droit pénal · 1965 Art. 91 al. 1 LCR Est assimilé au conducteur, et partant punissable lorsqu'il est pris de boisson, le moniteur qui accompagne un élève lors d'une course d'apprentissage
  19. ATF 91 IV 144Droit pénal · 1965DE 1
  20. ATF 91 IV 141Droit pénal · 1965DE Vitesse. 1

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