Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
650 arrêts
- 5A_894/2022IIe Cour de droit civil · 8.2.2023 Plainte LP
- 5A_849/2022IIe Cour de droit civil · 2.6.2023 Mesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretien)
- 5A_691/2022IIe Cour de droit civil · 7.8.2023 Requête en exequatur d'une ordonnance étrangère
- 5A_634/2023IIe Cour de droit civil · 12.9.2023 Divorce (contributions d'entretien)
- 5A_616/2023IIe Cour de droit civil · 2.10.2023 Séquestre
- 5A_490/2022IIe Cour de droit civil · 6.7.2023 Mesures protectrices de l'union conjugale (entretien)
- 5A_485/2023IIe Cour de droit civil · 11.8.2023 Effet suspensif (mesures provisionnelles en instance de divorce)
- 5A_426/2023IIe Cour de droit civil · 6.7.2023 Mesures provisionnelles (mesures protectrices de l'union conjugale)
- 5A_331/2023IIe Cour de droit civil · 8.6.2023 Inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs
- 5A_251/2022IIe Cour de droit civil · 5.7.2023 Récusation (divorce)
- 2C_559/2022IIe Cour de droit public · 17.11.2023 Échange automatique de renseignements (MAC/MCAA; CH-MX)
- 2C_472/2023IIe Cour de droit public · 18.12.2023 Droit foncier rural
- 1C_273/2023Ire Cour de droit public · 19.9.2023 Protection des données; modification des données dans le système d'information central sur la migration (SYMIC)
- 1B_122/2023Ire Cour de droit public · 23.3.2023 Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
- 2C_49/2022IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Médicaments, changement de catégorie de remise
- 9C_662/2025IIIe Cour de droit public · 1.4.2022 Taxe intercommunale sur les résidences secondaires du canton de Vaud, périodes fiscales 2018-2023
- 9C_147/2024IIIe Cour de droit public · 21.7.2022 Prévoyance professionnelle
- 7B_577/2023IIe Cour de droit pénal · 19.1.2022 7B_577/2023 Récusation de l'ensemble des Juges, 7B_679/2023 Détention provisoire
- 7B_171/2023IIe Cour de droit pénal · 10.11.2022 7B_171/2023, 7B_488/2023 Procédure pénale; refus de levée de séquestre (recours sans objet), 7B_172/2023 Procédure pénale; refus de réquisition de preuve
- 7B_1199/2025IIe Cour de droit pénal · 25.3.2022 7B_1199/2025 Ordonnance de classement, 7B_1201/2025 Établissement d'un profil ADN, irrecevabilité des recours en matière pénale (recours tardifs)