Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 107 III 91Poursuite et faillite · 1981 Cession des droits de la masse. (Art. 260 LP.) 1
- ATF 107 III 88Poursuite et faillite · 1981DE Réalisation des biens mobiliers dans la faillite. L'art. 128 ORI n'est pas applicable par analogie à la réalisation de biens meubles
- ATF 107 III 84Poursuite et faillite · 1981IT Procédure de revendication. 1. L'administration de la faillite statue après l'échéance du délai de production des créances sur les revendications de propriété portant sur des biens détenus par la masse (art. 242 al. 1 LP, art. 45 OOF): ou bien elle conteste les prétentions du tiers et lui fixe in…
- ATF 107 II 82Droit civil · 1981DE Violation de droits d'auteur par la diffusion non autorisée d'émissions étrangères ; action tendant à l'abstention d'un acte. 1
- ATF 107 III 78Poursuite et faillite · 1981DE Saisie de salaire, contenu du procès-verbal de saisie
- ATF 107 III 75Poursuite et faillite · 1981DE Saisie de salaire pour créances d'entretien lors de cessions de salaire existantes
- ATF 107 III 73Poursuite et faillite · 1981DE Saisie. 1
- ATF 107 III 67Poursuite et faillite · 1981 Exécution de la saisie et mesures de sûreté ; féries. 1
- ATF 107 III 60Poursuite et faillite · 1981 Levée de l'opposition (art. 79 et 80 LP)
- ATF 107 II 57Droit civil · 1981DE Télévision par câble. 1
- ATF 107 III 53Poursuite et faillite · 1981 La faillite sans poursuite préalable d'une société ne peut être prononcée qu'au for ordinaire de la poursuite, soit, pour une société anonyme, au lieu où elle a son siège et où elle doit être obligatoirement inscrite au registre du commerce (c. 4-5)
- ATF 107 III 52Poursuite et faillite · 1981DE Poursuite dirigée contre une femme mariée ; for de la poursuite
- ATF 107 II 50Droit civil · 1981DE Le maître a le droit, selon l'art. 366 al. 2 CO applicable par analogie, de faire réparer l'ouvrage par un tiers et de demander des dommages-intérêts à l'entrepreneur
- ATF 107 III 49Poursuite et faillite · 1981DE Réquisition de poursuite faite par un représentant sans procuration
- ATF 107 II 44Droit civil · 1981DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur un hôpital appartenant à une association (art. 839 ss CC). 1. L'admissibilité d'un droit de gage ne dépend pas uniquement du but auquel sert le fonds, mais de son appartenance aux biens du patrimoine administratif
- ATF 107 III 43Poursuite et faillite · 1981 Emolument extraordinaire (art. 11 Tarif LP)
- ATF 107 II 41Droit civil · 1981DE Protection de l'acquéreur de bonne foi ; réserve de propriété. L'art. 3 al. 2 CC oblige-t-il le marchand de voitures d'occasion à s'assurer, par la consultation du registre, que le véhicule qui lui est proposé n'est pas grevé d'une réserve de propriété et soustrait de ce fait au pouvoir de dispos…
- ATF 107 III 40Poursuite et faillite · 1981DE Concordat
- ATF 107 II 38Droit civil · 1981DE Droit successoral paysan transitoire. L'art. 621 revisé CC ne s'applique que si le de cujus est décédé après le 15 février 1973
- ATF 107 III 33Poursuite et faillite · 1981 Séquestre de biens désignés comme propriété du débiteur mais appartenant apparemment à des tiers (art. 271 al. 1, art. 272 et art. 275 LP). 1