Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI)

31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

536 arrêts

  1. 6B_1225/2022Cour de droit pénal · 16.12.2022 Irrecevabilité du recours en matière pénale (classement partiel [contrainte])
  2. 1B_282/2022Ire Cour de droit public · 29.11.2022 Procédure pénale; mesure de surveillance secrète
  3. 1B_250/2022Ire Cour de droit public · 28.6.2022 Détention provisoire; prolongation d'une mesure de substitution
  4. 6B_428/2022Cour de droit pénal · 14.12.2022 Opposition à une ordonnance pénale (infraction à la LEI); fiction de la notification
  5. 6B_19/2022Cour de droit pénal · 14.7.2022 Ordonnance de refus d'annulation d'une ordonnance pénale
  6. 6B_1400/2021Cour de droit pénal · 20.12.2022 Obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale, comportement frauduleux à l'égard des autorités; expulsion, etc
  7. 2C_369/2022IIe Cour de droit public · 1.9.2022 Renouvellement de l'autorisation de séjour
  8. 2C_935/2021IIe Cour de droit public · 28.2.2022 Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse (suite à la dissolution de la famille)
  9. 2C_865/2021IIe Cour de droit public · 2.2.2022 Refus d'approbation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (regroupement familial partiel)
  10. 2C_805/2021IIe Cour de droit public · 31.5.2022 Révocation de l'autorisation d'établissement et renvoi de Suisse
  11. 2C_769/2021IIe Cour de droit public · 11.5.2022 Autorisation d'établissement; rétrogradation
  12. 2C_763/2021IIe Cour de droit public · 25.7.2022 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  13. 2C_723/2022IIe Cour de droit public · 30.11.2022 Rétrogradation de l'autorisation d'établissement
  14. 2C_690/2021IIe Cour de droit public · 18.3.2022 Autorisation de séjour; regroupement familial
  15. 2C_621/2021IIe Cour de droit public · 27.7.2022 Refus d'approbation à la prolongation d'autorisations de séjour et renvoi de Suisse
  16. 2C_404/2022IIe Cour de droit public · 4.8.2022 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  17. 2C_145/2022IIe Cour de droit public · 6.4.2022 Refus de prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  18. 2C_787/2022IIe Cour de droit public · 13.12.2022 Autorisation de courte durée
  19. 2C_780/2021IIe Cour de droit public · 2.2.2022 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour en vue du mariage et renvoi de Suisse
  20. 2C_307/2022IIe Cour de droit public · 26.4.2022 Autorisation de séjour avec activité lucrative

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