Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur la procédure administrative (PA)
31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
442 arrêts
- ATF 102 Ib 365Droit administratif · 1976DE Détermination, dans le procès-verbal de l'enquête pénale, des contributions soustraites ; procédure administrative. - Rapport entre la procédure de taxation et la procédure pénale. - Entrée en force de la taxation. - Exigences formelles quant au recours administratif et à la procédure tendant à r…
- ATF 101 Ib 441Droit administratif · 1975IT Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger ; réquisition présentée au registre foncier ou au registre du commerce ; procédure ; AF des 23 mars 1961/21 mars 1973, PA. 1