Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 103 III 31Poursuite et faillite · 1977 1
- ATF 103 III 26Poursuite et faillite · 1977DE Tableau de distribution dans la faillite (art. 261 ss LP). 1
- ATF 103 II 24Droit civil · 1977 Responsabilité du chef de la famille. 1
- ATF 103 III 21Poursuite et faillite · 1977DE Contestation de décisions de créanciers
- ATF 103 II 15Droit civil · 1977DE Délai pour intenter action en paternité (art. 308, art. 316 CC) Si une action en paternité a été intentée tardivement pour le motif que l'autorité tutélaire compétente pour la nomination du curateur n'avait pas appris à temps que l'enfant avait été déclaré illégitime par un tribunal étranger, ell…
- ATF 103 III 13Poursuite et faillite · 1977DE Etat de collocation (art. 247 LP). 1
- ATF 103 III 8Poursuite et faillite · 1977DE Qualité pour recourir (art. 19 LP) ; compensation dans la faillite (art. 213 LP) ; cession de droits litigieux de la masse aux créanciers qui le demandent (art. 260 LP). 1
- ATF 103 II 6Droit civil · 1977DE Divorce d'étrangers en Suisse
- ATF 103 III 6Poursuite et faillite · 1977DE Insaisissabilité d'une collection de monnaies d'argent qui ont été retirées de la circulation, mais qui peuvent être échangées à la Banque nationale suisse, pour leur pleine valeur nominale, en billets et pièces de monnaie ayant cours
- ATF 103 II 1Droit civil · 1977DE Blocage d'un immeuble au Registre foncier comme mesure de garantie dans un procès en divorce. 1
- ATF 103 III 1Poursuite et faillite · 1977 Notification d'un commandement de payer par publication bien que le débiteur ait un domicile connu à l'étranger, en raison de l'impossibilité (imputable à la Suisse) de transmission de l'acte
- ATF 102 II 427Droit civil · 1976 Loi sur les cartels
- ATF 102 II 420Droit civil · 1976DE Promesse de contracter portant sur la réunion de sociétés anonymes ; peine conventionnelle. 1
- ATF 102 II 413Droit civil · 1976 La prescription de cinq ans concerne seulement l'action fondée sur les défauts d'une construction immobilière
- ATF 102 II 401Droit civil · 1976DE Contrat ayant pour objet une chose illicite. 1
- ATF 102 II 397Droit civil · 1976 Calcul de la valeur litigieuse (art. 46-47 OJ)
- ATF 102 II 394Droit civil · 1976 Valeur litigieuse (art. 46-47 OJ)
- ATF 102 II 389Droit civil · 1976IT 1
- ATF 102 II 385Droit civil · 1976DE Capacité d'une succession indivise d'être partie dans un procès en libération de dette
- ATF 102 II 376Droit civil · 1976DE Exercice du droit de préemption par un interdit (art. 12 al. 1 et art. 14 al. 1 LPR