Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

684 arrêts

  1. ATF 134 I 16Droit constitutionnel · 2008DE Juge laïc
  2. ATF 134 I 12Droit constitutionnel · 2008DE Assistance gratuite d'un défenseur (art. 29 al. 3 Cst.)
  3. ATF 134 I 2Droit constitutionnel · 2008DE Admissibilité, au regard des règles sur la radiodiffusion, d'une émission faisant le portrait d'un conseiller d'Etat en fonction, diffusée immédiatement avant les élections ("un original au gouvernement fribourgeois")
  4. ATF 133 I 300Droit constitutionnel · 2007DE Épuisement des instances cantonales ; recours en matière de double imposition
  5. ATF 133 I 286Droit constitutionnel · 2007DE Séparation des mineurs et des adultes en détention préventive, loi sur la juridiction pénale des mineurs du canton de Bâle-Ville et loi fédérale sur le droit pénal des mineurs, primauté du droit fédéral
  6. ATF 133 I 270Droit constitutionnel · 2007DE A Art. 31 al. 3 Cst., art. 5 par. 3 CEDH, art. 46 al. 1 LTF ; suspension des délais en cas de détention préventive
  7. ATF 133 I 259Droit constitutionnel · 2007DE Notariat libre ; acte authentique ; (nouvelle) loi du 18 janvier 2006 sur le notariat du canton de Bâle-Ville
  8. ATF 133 I 249Droit constitutionnel · 2007 Arrêté concernant les mesures d'application et les dispositions transitoires concernant les douze races de chiens et leurs croisements interdits en Valais ; base légale
  9. ATF 133 I 206Droit constitutionnel · 2007DE Constitutionnalité des barèmes fiscaux dégressifs établis dans le canton d'Obwald ; questions de recevabilité ; conséquences de l'inconstitutionnalité constatée
  10. ATF 133 I 201Droit constitutionnel · 2007DE Notification d'une décision relative aux allocations pour enfants
  11. ATF 133 I 185Droit constitutionnel · 2007DE Procédure d'autorisation du droit des étrangers ; lorsqu'il ne peut faire valoir un droit à une autorisation, un étranger n'a pas qualité pour interjeter un recours constitutionnel subsidiaire pour violation de l'interdiction de l'arbitraire
  12. ATF 133 I 178Droit constitutionnel · 2007DE Exigence d'une deuxième lecture pour l'adoption des arrêtés cantonaux ; diminution du traitement des magistrats
  13. ATF 133 I 172Droit constitutionnel · 2007 Règlement transitoire genevois concernant l'élevage, l'acquisition et la détention de chiens dangereux ou potentiellement dangereux
  14. ATF 133 I 168Droit constitutionnel · 2007 Détention préventive et détention extraditionnelle ; proportionnalité
  15. ATF 133 I 156Droit constitutionnel · 2007DE Prise en charge des frais de transport pour la fréquentation du prégymnase
  16. ATF 133 I 149Droit constitutionnel · 2007 Droit cantonal genevois ; délimitation entre les eaux publiques et les biens-fonds privés riverains
  17. ATF 133 I 145Droit constitutionnel · 2007 Règlement transitoire genevois concernant le port de la muselière
  18. ATF 133 I 141Droit constitutionnel · 2007IT Droits politiques ; condamnation aux frais de la partie qui succombe ; changement de jurisprudence
  19. ATF 133 I 128Droit constitutionnel · 2007 Décret du Grand Conseil du canton de Vaud du 5 avril 2005 sur le secteur électrique
  20. ATF 133 I 110Droit constitutionnel · 2007 Validité de l'initiative populaire "Fumée passive et santé", interdisant la fumée dans les lieux publics

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