Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA)
31 338 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
478 arrêts
- ATF 113 V 222Assurances sociales · 1987 Sont conformes à la loi et à la Constitution la déduction de moitié et le refus, dans les cas particulièrement graves, des prestations en espèces en matière d'entreprises téméraires
- ATF 113 V 218Assurances sociales · 1987DE À la différence de l'indemnisation du tort moral selon le droit privé, l'on ne tient pas compte d'éventuelles circonstances propres à l'assuré (consid. 4)
- ATF 113 V 132Assurances sociales · 1987DE En tant que tel, l'âge avancé ne représente pas une atteinte à la santé au sens de cette disposition légale (consid. 5). - L'art. 28 al. 4 OLAA n'apparaît pas critiquable en regard des règles de coordination de la prévoyance professionnelle (art. 34 al. 2 LPP, art. 25 OPP 2) (consid. 6)
- ATF 113 V 127Assurances sociales · 1987 Art. 3 al. 2 et 5 LAA, art. 7 al. 1 let. b OLAA: Fin du rapport d'assurance. L'assurance-accidents est maintenue lorsque, à l'expiration du délai de trente jours, l'assuré remplit les conditions du droit à l'indemnité de chômage, mais que ce droit est suspendu en vertu de l'art. 30 al. 1 LACI
- ATF 113 V 61Assurances sociales · 1987DE Du suicide et de la tentative de suicide dans le nouveau droit de l'assurance-accidents
- ATF 113 V 48Assurances sociales · 1987DE Art. 24 al. 2 LAA. - La réglementation de l'art. 24 al. 2 LAA, selon laquelle l'indemnité pour atteinte à l'intégrité doit être fixée en même temps qu'une éventuelle rente d'invalidité, suppose que les conditions d'octroi de chacune des prestations soient réunies au même moment. - Si, exceptionne…
- ATF 112 V 316Assurances sociales · 1986DE Classement de l'entreprise dans les classes et degrés du tarif des primes
- ATF 112 V 313Assurances sociales · 1986IT Est déterminant le salaire réalisé au cours de l'année qui a précédé l'accident
- ATF 112 V 297Assurances sociales · 1986DE Art. 39 LAA, art. 50 OLAA, art. 14 al. 2 Ord. III: Caractère d'entreprise téméraire d'un vol au moyen d'un deltaplane biplace. - La notion d'entreprise téméraire applicable dans l'assurance obligatoire contre les accidents - selon la LAMA et la LAA - vaut également dans l'assurance-maladie social…
- ATF 112 V 291Assurances sociales · 1986 Possibilité statutaire d'inclure le risque d'accidents dans l'assurance-maladie: Problèmes de la double assurance et de la fixation des cotisations. - Art. 129 al. 1 let. b OJ
- ATF 112 V 283Assurances sociales · 1986DE Assurance-maladie incluant le risque d'accidents et rendue obligatoire par le droit cantonal: Problèmes de la double assurance et de la fixation des cotisations. - Art. 2 al. 1 let. a LAMA, art. 116 al. 2 LAA
- ATF 112 V 206Assurances sociales · 1986 Portée du règlement de la commission de recours. - In casu: application de l'art. 10 PA à une demande de récusation des membres de la commission de recours (consid. 2)
- ATF 112 V 126Assurances sociales · 1986DE Dans quelle mesure la rente de l'assurance-invalidité dont bénéficie une ménagère obligatoirement assurée contre les accidents et exerçant une activité lucrative à temps partiel doit-elle être prise en compte dans le calcul de la surassurance?
- ATF 112 V 44Assurances sociales · 1986 Les assureurs privés qui participent à l'application de la LAA sont chargés de tâches de droit public au même titre que la Caisse nationale et que les caisses-maladie, de sorte qu'ils ne peuvent en principe pas prétendre des dépens pour l'instance fédérale (consid. 3)
- ATF 112 V 30Assurances sociales · 1986DE Le caractère adéquat du lien de causalité ne peut pas être exclu pour le motif que les troubles - en l'espèce psychiques - déclenchés par l'accident relèvent d'une prédisposition particulière de l'intéressé (changement de jurisprudence ; consid. 3c)
- ATF 111 Ia 176Droit constitutionnel · 1985DE Assurance-accidents ; arbitraire (art. 4 Cst.). 1
- ATF 111 V 54Assurances sociales · 1985DE De l'attribution de l'effet suspensif aux recours contre les décisions ayant pour objet le classement des entreprises et des assurés dans les tarifs de primes, ou une créance de primes
- ATF 110 V 330Assurances sociales · 1984 Même si elle est notifiée après le 31 décembre 1983, une décision rendue en 1983 par une commission de recours du conseil d'administration de la Caisse nationale en vertu de l'art. 104 LAMA est définitive (art. 105 LAMA)