Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 102 III 132Poursuite et faillite · 1976 Recevabilité de nouveaux moyens de preuve que le recourant n'avait pas de raisons de présenter dans l'instance cantonale
  2. ATF 102 III 129Poursuite et faillite · 1976 Procédure de plainte
  3. ATF 102 II 128Droit civil · 1976 Action en recherche de paternité tendant à des prestations pécuniaires introduite devant un Tribunal suisse par un enfant ayant sa résidence habituelle en Republique fédérale allemande contre un père présumé domicilié en Suisse
  4. ATF 102 III 127Poursuite et faillite · 1976 La question de savoir si une plainte est intervenue en temps utile doit être examinée d'office par l'autorité de surveillance, en tout cas quand d'emblée il apparaît possible que le délai pour porter plainte ait été respecté
  5. ATF 102 II 122Droit civil · 1976DE Protection des marques de fabrique et concurrence déloyale. 1
  6. ATF 102 III 113Poursuite et faillite · 1976IT Regeste non disponible en français
  7. ATF 102 II 111Droit civil · 1976DE Litige entre deux titulaires de marques sur la priorité de marques de tiers. 1
  8. ATF 102 III 109Poursuite et faillite · 1976DE Actes de poursuite pendant la durée du sursis concordataire (art. 297 LP). 1
  9. ATF 102 II 103Droit civil · 1976 En principe, cette exception ne concerne donc pas les sommes d'argent encaissée par le mandataire avant sa faillite (consid. II, 1) ni les créances ou choses mobilières qui n'ont pas été acquises dans l'exercice régulier du mandat (consid. II, 2 litt. b). 3
  10. ATF 102 II 97Droit civil · 1976 Prescription de l'action en garantie pour les défauts de la chose vendue, art. 210 CO
  11. ATF 102 III 94Poursuite et faillite · 1976DE Séquestre du droit relatif compétent au déposant, en vertu duquel il peut exiger qu'une banque dépositaire sise en Suisse lui remette des papiers-valeurs conservés à l'étranger. 1
  12. ATF 102 II 90Droit civil · 1976DE Indemnité pour perte de soutien ensuite de la mort d'une épouse et mère de famille
  13. ATF 102 III 89Poursuite et faillite · 1976 Il convient de prendre une décision claire sur ces points dans l'état de collocation, la voie de l'action en contestation de l'état de collocation étant ouverte aux intéressés
  14. ATF 102 II 85Droit civil · 1976 Responsabilité de celui qui provoque la rupture d'un câble électrique appartenant au service de distribution, pour le dommage causé à des entreprises momentanément privées de courant
  15. ATF 102 III 85Poursuite et faillite · 1976DE Frais de la procédure clôturée
  16. ATF 102 II 81Droit civil · 1976DE Cette disposition ne concerne que les erreurs de calcul qui se manifestent dans les déclarations de volonté concordantes des deux parties (consid. 1)
  17. ATF 102 II 79Droit civil · 1976DE Adoption de majeurs
  18. ATF 102 III 78Poursuite et faillite · 1976DE Suspension de la liquidation faute d'actif (art. 230 LP) 1
  19. ATF 102 III 71Poursuite et faillite · 1976DE Droit de faillite international ; situation de la masse en faillite étrangère en ce qui concerne les biens du failli qui se trouvent en Suisse. 1
  20. ATF 102 II 70Droit civil · 1976 Liquidation du régime matrimonial dans le cadre du partage d'une succession

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