Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 102 II 7Droit civil · 1976DE Conversion en une dette d'argent d'une prestation en nature qui est due, mais ne peut être obtenue. 1
  2. ATF 102 III 6Poursuite et faillite · 1976 En cas de saisie provisoire d'avoirs en banque, le créancier peut exiger l'ouverture forcée du coffre-fort loué par le débiteur dans la banque
  3. ATF 102 III 1Poursuite et faillite · 1976DE Poursuite contre une succession non partagée (art. 65 al. 3 LP)
  4. ATF 102 II 1Droit civil · 1976DE Le propriétaire du gage peut, déjà avant l'extinction de la créance hypothécaire, provoquer une décision judiciaire qui l'autorise à exiger la radiation de l'inscription au registre foncier, moyennant une pièce attestant que la dette hypothécaire est éteinte
  5. ATF 101 II 375Droit civil · 1975DE Exception de chose jugée. 1
  6. ATF 101 II 374Droit civil · 1975DE Interprétation
  7. ATF 101 II 372Droit civil · 1975DE Celui qui forme un recours en réforme joint dans une contestation pécuniaire doit indiquer déjà dans ses conclusions le montant réclamé ou reconnu ; il ne peut pas compléter ses conclusions dans les motifs à l'appui du recours en réforme joint
  8. ATF 101 II 366Droit civil · 1975DE Recours en réforme
  9. ATF 101 II 360Droit civil · 1975DE Recours en réforme
  10. ATF 101 II 357Droit civil · 1975 Une procédure sommaire d'expulsion pour cause de non-paiement du loyer dans le délai de l'art. 265 CO ne porte pas sur une contestation civile, et la décision d'expulsion ne constitue pas une décision finale ouvrant la voie du recours en réforme
  11. ATF 101 II 346Droit civil · 1975 Responsabilité civile automobile
  12. ATF 101 II 339Droit civil · 1975DE Droit de résolution du contrat par l'assureur pour réticence de l'assuré (art. 6 LCA)
  13. ATF 101 II 333Droit civil · 1975DE Hausse de loyer, adaptation au renchérissement. 1
  14. ATF 101 II 329Droit civil · 1975DE Interprétation d'une disposition relative au prix de vente qui exclut une reprise de dettes hypothécaires existantes (consid. 2). 2
  15. ATF 101 II 323Droit civil · 1975DE Cautionnement ou porte-fort? 1
  16. ATF 101 II 321Droit civil · 1975 Prescription, art. 60 al. 2 CO
  17. ATF 101 II 314Droit civil · 1975 Passage nécessaire (art. 694 CC). 1
  18. ATF 101 II 305Droit civil · 1975DE Disposition pour cause de mort attaquée parce que contraire à un pacte successoral (art. 494 al. 3 CC). 1
  19. ATF 101 II 302Droit civil · 1975DE Contestation civile entre des particuliers et un canton portée devant le Tribunal fédéral connaissant comme juridiction unique
  20. ATF 101 II 293Droit civil · 1975DE Usage d'une marque. 1

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