Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 101 II 290Droit civil · 1975IT Marques de fabrique
  2. ATF 101 II 283Droit civil · 1975 Conditions du remplacement du repos ou des vacances par de l'argent, à la fin des rapports de travail. L'interdiction de remplacer le repos ou les vacances par de l'argent ne s'éteint pas à la fin des rapports de travail
  3. ATF 101 II 277Droit civil · 1975DE Prohibition de faire concurrence prévoyant une indemnité pour perte de gain. 1
  4. ATF 101 II 270Droit civil · 1975 Indemnité à raison de longs rapports de travail, art. 339c et d CO
  5. ATF 101 II 266Droit civil · 1975 Culpa in contrahendo, prescription. L'action fondée sur une culpa in contrahendo se prescrit selon l'art. 60 CO
  6. ATF 101 II 257Droit civil · 1975 Conditions auxquelles une épouse et mère de famille qui ne fait que tenir son ménage est le soutien de sa famille (consid. 1a)
  7. ATF 101 II 253Droit civil · 1975 Notion de l'achèvement des travaux
  8. ATF 101 II 248Droit civil · 1975DE Rapports de voisinage
  9. ATF 101 II 235Droit civil · 1975DE Droit légal de préemption du copropriétaire (art. 682 al. 1 CC) ; arrêté fédéral instituant le régime de l'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
  10. ATF 101 II 222Droit civil · 1975DE Cession de droits successifs (art. 635 al. 1 CC) ; représentation sans pouvoirs (art. 38 CO)
  11. ATF 101 II 218Droit civil · 1975DE Les héritiers du conjoint prédécédé sont débiteurs solidaires de l'époux survivant qui fait valoir une créance résultant de la dissolution de l'union des biens
  12. ATF 101 II 211Droit civil · 1975DE Révocation de la révocation d'un testament
  13. ATF 101 II 203Droit civil · 1975DE Adoption soumise à l'ancien droit ; révocation pour vices du consentement (art. 269 CC)
  14. ATF 101 II 200Droit civil · 1975 Il est arbitraire, au regard de cette disposition, de subordonner l'attribution de la garde de l'enfant à la condition que la mère réside dans une région déterminée
  15. ATF 101 II 177Droit civil · 1975DE Action des parents d'un défunt auquel un organe a été prélevé en vue d'une transplantation, pour atteinte illicite aux intérêts personnels. 1
  16. ATF 101 II 174Droit civil · 1975 Le recours joint devient caduc même s'il remplit les conditions de l'art. 50 al. 1 OJ, mais que le recours en réforme principal est irrecevable selon cette disposition
  17. ATF 101 II 172Droit civil · 1975DE Une décision finale au sens de cette disposition légale ne peut être provoquée immédiatement que lorsque le Tribunal fédéral lui-même peut la rendre
  18. ATF 101 II 168Droit civil · 1975DE Recours en réforme contre une sentence arbitrale. 1
  19. ATF 101 II 154Droit civil · 1975DE Recours de la direction du fonds en cas de dommage causé aux avoirs du fonds. 1
  20. ATF 101 II 149Droit civil · 1975 1

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