Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 101 III 72Poursuite et faillite · 1975DE Réalisation d'un gage immobilier
- ATF 101 II 69Droit civil · 1975 Acte illicite consistant dans l'établissement d'un faux certificat en faveur de l'employé d'une société anonyme
- ATF 101 III 68Poursuite et faillite · 1975 Saisie sur le salaire du mari pour assurer à la femme le paiement régulier d'une pension alimentaire fixée par jugement de séparation de corps
- ATF 101 III 65Poursuite et faillite · 1975 Exécution du séquestre (art. 275 LP)
- ATF 101 II 63Droit civil · 1975 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. 1
- ATF 101 II 59Droit civil · 1975 La donation mixte ne constitue pas un cas de préemption
- ATF 101 III 58Poursuite et faillite · 1975 Procédure de séquestre. 1
- ATF 101 III 52Poursuite et faillite · 1975DE Vente de gré à gré en cas de faillite. 1
- ATF 101 II 47Droit civil · 1975 Action en responsabilité ouverte par des héritiers contre un exécuteur testamentaire. 1. L'action en responsabilité contre l'exécuteur testamentaire appartient aux héritiers et aux autres personnes gratifiées par le de cujus. N'a pas qualité pour agir le tiers qui participe à la succession en ver…
- ATF 101 III 43Poursuite et faillite · 1975DE Administration spéciale de la faillite (art. 237 al. 2 LP). L'administration spéciale de la faillite peut aussi être confiée à une personne morale
- ATF 101 II 41Droit civil · 1975DE Partage d'une succession (art. 604 CC) ; rapport entre le droit de procédure cantonal et le droit civil fédéral
- ATF 101 III 40Poursuite et faillite · 1975DE Commination de faillite, action en libération de dette. 1
- ATF 101 III 36Poursuite et faillite · 1975IT Réalisation des immeubles, délai pour produire les droits sur l'immeuble, hypothèque légale valable sans inscription
- ATF 101 II 36Droit civil · 1975DE Partage de la succession ; indemnité pour l'usage par un héritier d'un objet de la succession
- ATF 101 III 32Poursuite et faillite · 1975DE Estimation des gages dans la procédure en réalisation de gage
- ATF 101 II 31Droit civil · 1975 Testament olographe
- ATF 101 III 27Poursuite et faillite · 1975 Autorité compétente pour ordonner, en cas de séquestre, la vente d'objets de dépréciation rapide ou dispendieux à conserver
- ATF 101 II 25Droit civil · 1975DE Legs de la chose d'autrui (art. 484 al. 3 CC) Le disposant peut léguer une chose qui appartient non pas à lui, mais à un héritier (consid. 1)
- ATF 101 III 23Poursuite et faillite · 1975 Saisie d'un objet vendu au débiteur sous réserve de propriété, art. 106 LP
- ATF 101 II 21Droit civil · 1975 Dans l'appréciation de la notion de besoin, il est admissible de s'inspirer des règles sur le minimum vital en matière de poursuite