Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 101 III 18Poursuite et faillite · 1975 1
  2. ATF 101 II 17Droit civil · 1975DE Art. 320 CC Un contrat portant sur une pension alimentaire allouée à l'enfant naturel ne peut pas être modifié par le juge s'il ne contient pas de réserve appropriée
  3. ATF 101 III 16Poursuite et faillite · 1975DE Le délai de l'art. 88 al. 1 LP n'a pas été institué seulement dans l'intérêt du débiteur, mais aussi dans l'intérêt de tiers. L'office des poursuites doit donc respecter ce délai, même si le débiteur renonce d'avance à se prévaloir de son inobservation
  4. ATF 101 II 13Droit civil · 1975 Action en paternité
  5. ATF 101 II 11Droit civil · 1975DE Retrait de la garde d'un enfant selon l'art. 284 CC ; compétence ratione loci
  6. ATF 101 III 9Poursuite et faillite · 1975DE Opposition
  7. ATF 101 II 7Droit civil · 1975DE Adoption de personnes majeures
  8. ATF 101 II 3Droit civil · 1975 Droit transitoire (consid. 1). 2. L'art. 268a CC ne renferme aucune prescription sur la forme que doit revêtir l'instruction (consid. 2). 3
  9. ATF 101 III 1Poursuite et faillite · 1975DE Poursuite d'une succession non partagée
  10. ATF 101 II 1Droit civil · 1975DE Mesures protectrices de l'union conjugale (art. 169 ss CC) ; compétence. L'ouverture d'une action en divorce ne peut annuler la compétence du juge des mesures protectrices déjà saisi qu'en tant que les mesures demandées ne peuvent pas porter sur la période antérieure à l'ouverture d'action
  11. ATF 100 II 453Droit civil · 1974DE Assurance accident ; remboursement des frais de guérison
  12. ATF 100 II 450Droit civil · 1974DE Droit international privé
  13. ATF 100 II 440Droit civil · 1974DE Partage de la succession
  14. ATF 100 II 435Droit civil · 1974DE Indemnité pour travail consacré à lafamille (art. 633 CC). L'ayant-droit peut recevoir au maximum la somme qu'il aurait pu épargner en accomplissant le même travail au service de tiers
  15. ATF 100 II 433Droit civil · 1974IT Créances des enfants et petits-enfants envers leurs parents et grandsparents
  16. ATF 100 II 427Droit civil · 1974 Recours en réforme, art. 48 al. 1, 50 OJ
  17. ATF 100 II 420Droit civil · 1974DE Loi fédérale sur les fonds de placement
  18. ATF 100 II 411Droit civil · 1974IT Le signe qui figure dans une marque ne devient pas un signe libre par le seul fait de son emploi dans d'autres marques pour des produits identiques ou similaires ; il doit avoir perdu toute force distinctive (consid. 1). 2
  19. ATF 100 II 403Droit civil · 1974 38 LCA 1. L'exclusion de la garantie doit ressortir clairement du libellé des conditions générales ; les clauses qui limitent l'étendue du risque assuré doivent être interprétées contre l'assureur (consid. 1). 2
  20. ATF 100 II 395Droit civil · 1974DE Action dérivant du droit des marques et de la concurrence déloyale pour usage d'une désignation dans une raison de commerce ; recevabilité du recours en réforme sans égard à la valeur litigieuse (consid. 1). 2

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