Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 100 II 384Droit civil · 1974DE Société anonyme
  2. ATF 100 II 376Droit civil · 1974DE Société en nom collectif Art. 568 al. 3 CO
  3. ATF 100 II 368Droit civil · 1974DE Contrat de giro bancaire avec convention de compte courant, pouvoirs de représentation. 1
  4. ATF 100 II 361Droit civil · 1974 Validité d'une clause interdisant au mandant de recourir aux services d'un autre courtier et conférant au courtier le droit à son salaire bien que son activité soit sans rapport avec la conclusion du contrat (consid. 3)
  5. ATF 100 II 358Droit civil · 1974DE Procédure
  6. ATF 100 II 352Droit civil · 1974 Faute de l'employeur qui n'a pas muni une calandre chauffante à usage ménager des dispositifs de sécurité adéquats et qui n'a pas instruit son employée des risques que présente la machine (consid. 2 a)
  7. ATF 100 II 345Droit civil · 1974DE Prêt de consommation. 1
  8. ATF 100 II 339Droit civil · 1974 Prescription
  9. ATF 100 II 332Droit civil · 1974 Prescription, art. 60 al. 2 CO Ratio legis et conditions d'application de cette disposition (consid. 2 a)
  10. ATF 100 II 330Droit civil · 1974DE Contrat incomplet: Preneur et bailleur conviennent de prolonger le contrat, à son expiration, pour une nouvelle durée de dix ans, sans toutefois s'exprimer sur le montant du loyer
  11. ATF 100 II 326Droit civil · 1974 1
  12. ATF 100 II 319Droit civil · 1974 1
  13. ATF 100 II 314Droit civil · 1974IT Art. 841 CC. L'évaluation du fonds grevé à laquelle procède le créancier gagiste lors de la constitution du gage, doit être faite avec prudence et sans tenir compte des prix spéculatifs
  14. ATF 100 II 310Droit civil · 1974IT Copropriété sur une route, liée à la propriété de fonds adjacents (art. 646 et 647 CC)
  15. ATF 100 II 307Droit civil · 1974DE Action en suppression de trouble (art. 641 al. 2 CC)
  16. ATF 100 II 298Droit civil · 1974DE Responsabilité du chef de famille Le devoir de surveillance au sens de l'art. 333 CC ne comprend pas seulement l'obligation d'exercer une surveillance au sens étroit du terme, mais encore celle de prendre toutes les mesures propres à empêcher le mineur de causer un dommage
  17. ATF 100 II 290Droit civil · 1974 324 al. 1 CC 1. L'action qui ne tend pas seulement à la rectification du nom de famille d'un enfant au sens de l'art. 45 al. 1 CC, mais qui vise à faire statuer définitivement par le juge sur le nom, contesté, d'un enfant (art. 29 CC) est une contestation civile. 2
  18. ATF 100 II 285Droit civil · 1974DE Notion de décision finale
  19. ATF 100 II 278Droit civil · 1974 139 CO 1
  20. ATF 100 II 270Droit civil · 1974DE Droit international en matière de régimes matrimoniaux

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