Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

684 arrêts

  1. ATF 133 I 106Droit constitutionnel · 2007DE Principe de publicité, publication des arrêts du Tribunal fédéral
  2. ATF 133 I 100Droit constitutionnel · 2007DE Droit d'être entendu, droit de réplique
  3. ATF 133 I 98Droit constitutionnel · 2007DE Droit d'être entendu
  4. ATF 133 I 77Droit constitutionnel · 2007DE Durée de la conservation d'enregistrements de vidéosurveillance sur des places et des voies publiques, règlement de police de la ville de Saint-Gall
  5. ATF 133 I 58Droit constitutionnel · 2007DE Remise de natrium-pentobarbital pour l'assistance au suicide d'une personne atteinte de troubles psychiques
  6. ATF 133 I 49Droit constitutionnel · 2007 Cour constitutionnelle vaudoise ; actes soumis au contrôle (abstrait) de cette juridiction ; règlement de maison d'un centre pour requérants d'asile édicté par la Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile (FAREAS)
  7. ATF 133 I 27Droit constitutionnel · 2007 Liberté personnelle, mesures alternatives à la détention préventive, base légale, proportionnalité
  8. ATF 133 I 19Droit constitutionnel · 2007DE Double imposition intercantonale ; répartition des intérêts passifs des commerçants en immeubles
  9. ATF 133 I 12Droit constitutionnel · 2007DE Droit à une défense efficace, droit d'appel
  10. ATF 133 I 1Droit constitutionnel · 2007DE Récusation d'un juge
  11. ATF 132 I 291Droit constitutionnel · 2006DE Admissibilité de propositions d'amendement au cours d'une Landsgemeinde
  12. ATF 132 I 282Droit constitutionnel · 2006 Validité de l'initiative populaire IN 126 "Energie-Eau: notre affaire!"
  13. ATF 132 I 256Droit constitutionnel · 2006DE Refus d'une autorisation de manifester à l'occasion du 1er août 2006 à Brunnen
  14. ATF 132 I 249Droit constitutionnel · 2006 Procédure civile
  15. ATF 132 I 229Droit constitutionnel · 2006 A Art. 97 al. 1 OJ, art. 5 PA en relation avec art. 184 al. 3 Cst
  16. ATF 132 I 220Droit constitutionnel · 2006DE Double imposition intercantonale ; immeuble de placement ; perte de répartition
  17. ATF 132 I 201Droit constitutionnel · 2006DE Indemnisation du défenseur d'office ; changement de jurisprudence
  18. ATF 132 I 196Droit constitutionnel · 2006DE Refus d'une naturalisation sans motivation
  19. ATF 132 I 181Droit constitutionnel · 2006DE Protection des sources
  20. ATF 132 I 175Droit constitutionnel · 2006 Amortissement ordinaire comptabilisé sur un immeuble appartenant à la fortune commerciale des recourants

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