Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
738 arrêts
- ATF 108 IV 191Droit pénal · 1982DE Devoir de s'arrêter à une ligne d'arrêt
- ATF 108 Ib 139Droit administratif · 1982 For de la procédure administrative
- ATF 108 Ib 62Droit administratif · 1982DE Obligation de passer un nouvel examen de conduite (art. 14 al. 3 LCR)
- ATF 108 IV 52Droit pénal · 1982DE La réglementation de l'essai de limitation de la vitesse à 50 km/h et la signalisation correspondante ont une base suffisante dans la loi
- ATF 108 IV 51Droit pénal · 1982 Contrevient aux règles de la circulation celui qui transgresse une interdiction de stationner résultant d'une simple marque sur la chaussée
- ATF 107 II 269Droit civil · 1981DE Rapport de causalité, preuves difficiles à fournir. 1. L'art. 58 al. 2 LCR complète l'alinéa 1 en ce sens que le détenteur répond aussi des suites d'un accident de la circulation qui n'est pas dû à des faits liés à l'emploi du véhicule (consid. 1a). 2
- ATF 107 IV 194Droit pénal · 1981DE Le fait de n'autoriser l'usage diurne de l'avertisseur optique que pour aviser d'un dépassement, ainsi que le prévoit l'art. 29 al. 3 OCR, n'est pas conforme à l'art. 40 LCR (consid. 1 litt. a et b). 2
- ATF 107 IV 146Droit pénal · 1981DE Obligation incombant au détenteur d'un véhicule, en vertu d'une disposition de droit cantonal, d'annoncer à la police le nom du conducteur de son véhicule. L'obligation incombant au détenteur d'un véhicule, en vertu du § 15 al. 1 de la loi zurichoise précitée, d'indiquer à la police qui se trouva…
- ATF 107 IV 142Droit pénal · 1981DE Soustraction d'un cycle dans le dessein d'en faire usage
- ATF 107 IV 138Droit pénal · 1981DE Le conducteur qui ne laisse pas un espace de 2 m au moins alors qu'il attend derrière un tramway ne commet aucune faute, s'il ne lui était pas possible de reconnaître à temps que, contrairement à ce que l'on peut légitimement attendre, le tramway n'allait pas s'arrêter à côté du refuge, mais en d…
- ATF 107 IV 55Droit pénal · 1981DE Entrée d'un trolleybus dans la circulation
- ATF 107 IV 44Droit pénal · 1981 Le devoir de circuler à droite s'impose de manière plus ou moins stricte suivant les circonstances de la circulation et de la visibilité
- ATF 107 Ib 29Droit administratif · 1981DE Restitution conditionnelle du permis de conduire (art. 17 al. 3 LCR)
- ATF 107 Ib 27Droit administratif · 1981DE Durée limitée du permis d'élève conducteur (art. 10 al. 3 LCR)
- ATF 106 IV 403Droit pénal · 1980DE Lorsque la nature d'une défectuosité ou le succès d'une réparation doivent être mis en évidence au moyen d'une course d'essai, celle-ci ne tombe, par exception, pas sous le coup des art. 29 et 93 ch. 2 LCR, même si le véhicule utilisé n'est pas en parfait état de fonctionnement, pour autant qu'el…
- ATF 106 IV 396Droit pénal · 1980DE Le délit d'entrave à la prise de sang ne peut être commis par négligence
- ATF 106 IV 391Droit pénal · 1980IT 1
- ATF 106 Ib 328Droit administratif · 1980DE Circulation routière - Retrait du permis de conduire (art. 17 al. 2 LCR, art. 33 al. 1 OAC)
- ATF 106 II 250Droit civil · 1980 Effets des actes interruptifs de prescription (art. 136 al. 1er CO, art. 83 al. 2 LCR). 1. L'art. 83 al. 2 LCR s'applique aux actes interruptifs de prescription accomplis après son entrée en vigueur, même s'ils portent sur des prétentions découlant d'accidents antérieurs à cette date (confirmatio…
- ATF 106 IV 201Droit pénal · 1980 Les autorités cantonales peuvent édicter des limitations ou prescriptions non seulement pour assurer la sécurité, la fluidité ou la régulation du trafic, pour protéger la structure de la route, mais aussi pour sauvegarder d'autres biens et intérêts dont l'importance est supérieure à celle de la c…