Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 100 II 98Droit civil · 1974 La règle prévue à l'art. 539 al. 2 CC s'applique aussi bien aux legs qu'aux institutions d'héritiers. 2
  2. ATF 100 II 92Droit civil · 1974IT Droit successoral ; substitution fidéicommissaire sur les biens résiduels ; sûretés pour l'obligation de transmettre les biens successoraux
  3. ATF 100 II 88Droit civil · 1974 Elle est instituée lorsque l'intervention de l'autorité se justifie, sans qu'il existe cependant un motif suffisant de prononcer une interdiction
  4. ATF 100 II 84Droit civil · 1974DE Acquisitions en remploi (art. 196 al. 2 CC)
  5. ATF 100 III 79Poursuite et faillite · 1974DE Séquestre du crédit d'un compte courant. 1
  6. ATF 100 III 76Poursuite et faillite · 1974DE Action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP) Si le droit cantonal prévoit un recours ordinaire contre la dècision de mainlevée, le délai pour ouvrir action en liberation de dette ne commence à courir qu'avec la décision de la juridiction supérieure ou l'expiration du délai de recours
  7. ATF 100 II 76Droit civil · 1974DE Cette condition peut être réalisée lorsqu'il apparaît que les éléments qui ont été décisifs lorsqu'il s'est agi d'organiser les droits des parents ont suivi un cours notablement différent de celui qu'escomptait le juge du divorce (consid. 1-3)
  8. ATF 100 III 73Poursuite et faillite · 1974DE Révision d'arrêts du Tribunal fédéral
  9. ATF 100 II 71Droit civil · 1974DE Liquidation des biens en cas de divorce (art. 154 al. 2 et 214 al. 1 CC)
  10. ATF 100 III 67Poursuite et faillite · 1974DE Sursis bancaire (art. 29 et ss. LB) 1
  11. ATF 100 II 65Droit civil · 1974DE Mesures protectrices de l'union conjugale
  12. ATF 100 III 64Poursuite et faillite · 1974DE Répartition des compétences entre les autorités de surveillance et le juge
  13. ATF 100 III 57Poursuite et faillite · 1974DE 1
  14. ATF 100 II 52Droit civil · 1974DE Liquidation d'unfonds de placement, qualité pour agir du gérant. 1
  15. ATF 100 III 51Poursuite et faillite · 1974DE Art. 153 al. 3 LP. L'introduction d'une poursuite en réalisation de gage n'est pas exclue du seul fait que la purge unilatérale des droits hypothécaires grevant l'immeuble, au sens de l'art. 828 CC, est en cours
  16. ATF 100 II 49Droit civil · 1974DE Le détenteur d'un véhicule automobile qui n'est pas à l'emploi, mais qui est endommagé par l'emploi d'un autre véhicule, peut demander réparation de ce dommage selon l'art. 58 al. 1 s'il n'a rien à se reprocher selon l'art. 58 al. 2
  17. ATF 100 III 48Poursuite et faillite · 1974DE 1
  18. ATF 100 III 44Poursuite et faillite · 1974 Une opposition, énoncée sans restrictions, doit être considérée comme se rapportant à toute la créance, même si elle est complétée par des motifs qui paraissent ne concerner qu'une partie de celle-ci
  19. ATF 100 II 42Droit civil · 1974 Une quittance pour solde de comptes ne libere l'assureur de nouvelles prétentions de l'assuré que dans la mesure des droits dont l'assuré se savait titulaire ou dont il envisageait l'acquisition au moins comme une possibilité. (Consid. 1)
  20. ATF 100 III 41Poursuite et faillite · 1974DE Pluralité de poursuites pour la même créance

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