Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 99 II 393Droit civil · 1973IT Transfert au mandant des droits acquis par le mandataire
- ATF 99 II 388Droit civil · 1973 Une inscription provisoire d'hypothèque légale, effectuée sans indication de durée ne peut être sans autre frappée de nullité
- ATF 99 II 382Droit civil · 1973DE Pacte successoral ; annulation pour vices de la volonté (art. 469 CC). L'art. 469 CC s'applique aussi aux pactes successoraux (consid. 4)
- ATF 99 II 375Droit civil · 1973DE Charge successorale
- ATF 99 II 366Droit civil · 1973 Validité d'une transaction passée par le curateur au nom du mineur, conformément aux instructions de l'autorité tutélaire mais sans l'accord du représentant légal (consid. 1)
- ATF 99 II 363Droit civil · 1973 Domicile de l'enfant illégitime
- ATF 99 II 359Droit civil · 1973DE Convention sur les effets accessoires du divorce
- ATF 99 II 353Droit civil · 1973DE Allocation d'une indemnité réduite à l'épouse dont le comportement a joué un rôle causal dans la dissolution du lien conjugal, mais qui, au regard de l'ensemble des circonstances et de la faute prépondérante du mari, peut encore être qualifié de légèrement fautif au regard de la jurisprudence la …
- ATF 99 II 349Droit civil · 1973 Demande de restitution présentée par une partie dont le recours en réforme déposé en temps utile et signé par un avocat stagiaire a été déclaré irrecevable en vertu de l'art. 29 al. 2 OJ
- ATF 99 II 344Droit civil · 1973DE Brevet d'invention
- ATF 99 II 332Droit civil · 1973DE Droit de change, chèque. 1
- ATF 99 II 324Droit civil · 1973DE Droit de change. 1
- ATF 99 II 315Droit civil · 1973DE Droit international privé
- ATF 99 II 313Droit civil · 1973 Voyageur de commerce ou agent? Le critère essentiel de distinction réside dans le fait que l'agent exerce sa profession à titre indépendant, tandis que le voyageur de commerce se trouve dans un rapport juridique de subordination à l'égard de son employeur
- ATF 99 II 308Droit civil · 1973 Contrat de représentation exclusive, dol, résiliation pour de justes motifs
- ATF 99 II 303Droit civil · 1973 Prêt partiaire
- ATF 99 II 297Droit civil · 1973DE Procédure
- ATF 99 II 290Droit civil · 1973DE Contrat de bail
- ATF 99 II 282Droit civil · 1973 1
- ATF 99 II 277Droit civil · 1973 La voie du recours en nullité est subsidiaire à celle du recours en réforme