Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 99 II 268Droit civil · 1973DE Acte entre vifs ou à cause de mort
- ATF 99 II 246Droit civil · 1973DE Droit successoral international
- ATF 99 II 241Droit civil · 1973 177 al. 3 CC. 1
- ATF 99 II 238Droit civil · 1973DE Procédure en matière de modération
- ATF 99 II 228Droit civil · 1973DE Entrave à la concurrence illicite. 1
- ATF 99 II 221Droit civil · 1973DE Responsabilité civile automobile. 1
- ATF 99 II 214Droit civil · 1973 Incapacité de travail
- ATF 99 II 207Droit civil · 1973 Perte de soutien (art. 45 al. 3 CO), tort moral (art. 47 CO)
- ATF 99 II 195Droit civil · 1973 Responsabilité civile pour le dommage matériel subi par un détenteur de véhicule automobile en cas de collision avec un convoi de chemin de fer
- ATF 99 II 185Droit civil · 1973DE Responsabilité des chemins de fer
- ATF 99 II 176Droit civil · 1973DE Responsabilité dérivant du droit de la société anonyme. 1
- ATF 99 II 172Droit civil · 1973DE Prohibition de faire concurrence: violation par l'employé, action en constatation de droit. 1
- ATF 99 II 167Droit civil · 1973DE Prolongation du bail
- ATF 99 II 164Droit civil · 1973 Prolongation de bail, art. 267 a al. 1 et 267 c litt. c CO
- ATF 99 II 159Droit civil · 1973DE Forme authentique, représentation. 1
- ATF 99 II 152Droit civil · 1973 Servitude de vue, art. 738 CC
- ATF 99 II 131Droit civil · 1973DE Action dirigée contre le maître de l'ouvrage par un entrepreneur qui n'a pas été entièrement payé par l'entrepreneur général et n'est pas garanti par une hypothèque légale
- ATF 99 II 129Droit civil · 1973 Le juge peut allouer une indemnité, éventuellement réduite, au conjoint dont la faute, sans être tout à fait secondaire, apparaît comme légère au regard de l'ensemble des circonstances et de la faute prépondérante de l'autre époux (modification de la jurisprudence)
- ATF 99 II 125Droit civil · 1973 Calcul de la valeur litigieuse en cas de réunion en instance cantonale de divers chefs de conclusions dont certains seulement sont encore litigieux devant le Tribunal fédéral
- ATF 99 II 121Droit civil · 1973 Seul l'avocat patenté, à l'exclusion de l'avocat stagiaire, est autorisé à agir comme mandataire devant le Tribunal fédéral (confirmation de la jurisprudence)