Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 99 II 104Droit civil · 1973DE Une collectivité peut faire inscrire le même signe comme marque collective pour les marchandises de ses membres et comme marque individuelle pour ses propres marchandises
  2. ATF 99 II 99Droit civil · 1973DE Loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) Art. 111 LNM
  3. ATF 99 II 93Droit civil · 1973DE Responsabilité civile automobile, recours. 1
  4. ATF 99 III 89Poursuite et faillite · 1973DE Action révocatoire selon l'art. 288 LP
  5. ATF 99 II 85Droit civil · 1973 En matière d'assurance, les cas dans lesquels la couverture du risque est exclue doivent être mentionnés dans les conditions générales du contrat d'une manière précise et non équivoque
  6. ATF 99 III 82Poursuite et faillite · 1973DE "Prescription" de l'action révocatoire selon l'art. 292 LP
  7. ATF 99 III 71Poursuite et faillite · 1973DE Tarif des frais applicable à la LP (art. 16 LP) ; émolument pour la garde d'objets mobiliers, en particulier pour la garde de papiersvaleurs (art. 28 du Tarif)
  8. ATF 99 II 67Droit civil · 1973DE Contrat d'assurance. 1
  9. ATF 99 III 66Poursuite et faillite · 1973DE Etat des charges dans la faillite ; étendue du gage. 1
  10. ATF 99 III 58Poursuite et faillite · 1973DE La plainte, au sens de l'art. 17 LP, n'est recevable que si le plaignant peut ainsi atteindre un but concret sur le plan de l'exécution forcée, dans la mesure où le moyen soulevé serait déclaré bien fondé
  11. ATF 99 II 55Droit civil · 1973DE Contestation des décisions de l'assemblée générale. 1
  12. ATF 99 II 53Droit civil · 1973DE Moyen tiré du vice de forme d'un contrat comportant la promesse de prestations d'entretien viager que le créancier n'a toutefois plus considérées comme telles après la conclusion du contrat
  13. ATF 99 III 52Poursuite et faillite · 1973DE Saisie d'une prétention contre une institution de prévoyance pour le personnel
  14. ATF 99 III 51Poursuite et faillite · 1973IT Poursuite contre une succession
  15. ATF 99 II 50Droit civil · 1973DE Prolongation du bail. 1
  16. ATF 99 II 46Droit civil · 1973DE Responsabilité du bailleur - en demeure - pour le comportement d'un employé qui fait placer momentanément le mobilier d'un locataire dans l'entrée du bâtiment
  17. ATF 99 III 46Poursuite et faillite · 1973DE Devoir de récusation des préposés des offices de faillites
  18. ATF 99 III 41Poursuite et faillite · 1973DE Droit d'un tiers de consulter les registres de l'office des poursuites et faillites concernant le débiteur
  19. ATF 99 II 39Droit civil · 1973DE Représentation. 1
  20. ATF 99 II 34Droit civil · 1973DE Extinction du nantissement (art. 888 CC)

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