Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 99 II 28Droit civil · 1973DE Charge foncière ; obligation de clôturer les fonds. 1
  2. ATF 99 III 27Poursuite et faillite · 1973DE Action révocatoire selon l'art. 288 LP. 1
  3. ATF 99 III 25Poursuite et faillite · 1973IT Etat des charges (art. 125 ORI) L'admission à l'état des charges d'intérêts hypothécaires échus ne peut être attaquée pour cause de production tardive de ces intérêts que par la voie de la plainte à l'autorité de surveillance
  4. ATF 99 III 22Poursuite et faillite · 1973 Exécution de l'ordonnance de séquestre (art. 271 ss LP). 1
  5. ATF 99 II 21Droit civil · 1973DE Cession de parts héréditaires (art. 635 al. 1 CC) ; droit applicable
  6. ATF 99 III 18Poursuite et faillite · 1973DE Séquestre de coupons de dividende. 1
  7. ATF 99 II 15Droit civil · 1973IT Cet accord fait défaut si, à ce moment, l'intéressé ne s'est pas exprimé de manière explicite ou qu'il a révoqué sa demande (changement de jurisprudence)
  8. ATF 99 III 12Poursuite et faillite · 1973DE Droit de l'office des faillites de frapper des biens d'indisponibilité. 1
  9. ATF 99 II 9Droit civil · 1973DE Contrat de mariage ; abus de droit
  10. ATF 99 III 9Poursuite et faillite · 1973DE Procédure d'opposition (art. 106 ss. LP)
  11. ATF 99 III 4Poursuite et faillite · 1973DE Capacité de poursuivre
  12. ATF 99 II 1Droit civil · 1973 1
  13. ATF 99 III 1Poursuite et faillite · 1973DE Interdiction de l'exécution forcée entre époux
  14. ATF 98 II 365Droit civil · 1972DE La violation de droits constitutionnels ne peut pas être attaquée par la voie du recours en réforme (confirmation de la jurisprudence ; consid. 2)
  15. ATF 98 II 352Droit civil · 1972DE Réduction selon l'art. 527 ch. 1 CC. 1
  16. ATF 98 II 346Droit civil · 1972DE Action en paternité ; preuve négative de la filiation (Art. 314 CC)
  17. ATF 98 II 341Droit civil · 1972DE Divorce, fin de la copropriété entre époux
  18. ATF 98 II 337Droit civil · 1972DE Divorce pour atteinte profonde au lien conjugal (art. 142 CC)
  19. ATF 98 II 325Droit civil · 1972 1
  20. ATF 98 II 319Droit civil · 1972 1

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