Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 98 II 313Droit civil · 1972DE Contrat d'entretien viager, faillite du débiteur. 1
- ATF 98 II 305Droit civil · 1972DE Contrat d'architecte
- ATF 98 II 299Droit civil · 1972 Conditions d'application (consid. 2-3)
- ATF 98 II 294Droit civil · 1972DE Prolongation du bail en cas de vente de la chose louée. 1
- ATF 98 II 288Droit civil · 1972DE Responsabilité contractuelle pour des auxiliaires (art. 101 CO)
- ATF 98 II 281Droit civil · 1972DE Contrat portant sur une succession non ouverte. 1
- ATF 98 II 276Droit civil · 1972DE Refus arbitraire de remettre à l'exécuteur testamentaire l'administration de la succession (art. 554 al. 2 CC, art. 4 Cst.). 1
- ATF 98 II 272Droit civil · 1972DE Administration d'office d'une succession ; refus de l'autorité compétente de nommer l'exécuteur testamentaire comme administrateur d'office, conformément à l'art. 554 al. 2 CC
- ATF 98 II 265Droit civil · 1972 Exclusion de la paternité du défendeur
- ATF 98 II 262Droit civil · 1972DE Action en paternité
- ATF 98 II 250Droit civil · 1972DE Revision, art. 137 litt. b OJ. 1
- ATF 98 II 231Droit civil · 1972DE Responsabilité du transporteur aérien
- ATF 98 II 221Droit civil · 1972DE Exigences quant aux conclusions du recours (consid. 1)
- ATF 98 II 211Droit civil · 1972 1
- ATF 98 II 205Droit civil · 1972DE Conventions collectives de travail. 1
- ATF 98 II 199Droit civil · 1972DE Prolongation du bail (art. 267 a ss. CO)
- ATF 98 II 191Droit civil · 1972DE Construction d'une route sur le fonds d'autrui, garantie. 1
- ATF 98 II 184Droit civil · 1972DE Prescription
- ATF 98 II 176Droit civil · 1972DE Action en nullité d'une disposition pour cause de mort (art. 519 CC) ; "prescription" (art. 521 CC)
- ATF 98 II 168Droit civil · 1972DE Recours en réforme au Tribunal fédéral