Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 98 II 164Droit civil · 1972DE Limitation dans le temps d'une rente selon l'art. 151 CC
  2. ATF 98 II 161Droit civil · 1972 Divorce, art. 137 et 151 al. 1 CC
  3. ATF 98 II 150Droit civil · 1972DE Recours en réforme au Tribunal fédéral contre un jugement qui rejette une action en libération de dette pour cause de litispendance du litige
  4. ATF 98 II 148Droit civil · 1972DE Communication des testaments (art. 556 CC)
  5. ATF 98 II 138Droit civil · 1972DE Exigences quant à la distinction de marques verbales ayant des éléments communs (consid. 1). 2
  6. ATF 98 II 129Droit civil · 1972DE La Caisse nationale ne peut recourir contre l'auteur du dommage ou son assureur de la responsabilité civile que si et dans la mesure où ses prestations et celles du tiers responsable ou de son assureur dépassent le dommage total
  7. ATF 98 II 124Droit civil · 1972 Cette disposition est-elle applicable dans le cas de deux soeurs qui louent un appartement en commun et couchent dans la même chambre, mais ne prennent en principe pas leurs repas ensemble? Question résolue par l'affirmative
  8. ATF 98 II 118Droit civil · 1972DE Rédhibition d'un contrat d'entreprise. 1
  9. ATF 98 II 113Droit civil · 1972DE Contrat d'entreprise
  10. ATF 98 II 109Droit civil · 1972DE Contrat de travail
  11. ATF 98 II 104Droit civil · 1972 La décision statuant sur la première demande de prolongation de bail autorisée par l'art. 267a al. 1 CO, est une décision finale au sens de l'art. 48 OJ (consid. 1a)
  12. ATF 98 II 102Droit civil · 1972DE Solidarité imparfaite (art. 51 CO)
  13. ATF 98 II 96Droit civil · 1972DE Vente d'actions, vices de la volonté, ratification, abus de droit
  14. ATF 98 II 88Droit civil · 1972DE Convention d'établissement et consulaire avec l'Italie du 22 juillet 1868
  15. ATF 98 III 74Poursuite et faillite · 1972 Séquestre d'un chèque
  16. ATF 98 II 73Droit civil · 1972DE Testament olographe
  17. ATF 98 III 71Poursuite et faillite · 1972DE Saisie de prétentions dont la masse a fait cession à des créanciers en application de l'art. 260 LP. L'objet de la cession est uniquement le droit de faire valoir en justice la prétention litigieuse de la masse
  18. ATF 98 II 67Droit civil · 1972DE Concurrence déloyale par l'emploi d'une raison de commerce qui prête à confusion
  19. ATF 98 III 67Poursuite et faillite · 1972IT Etat de collocation ; interdiction de le modifier lorsqu'un procès est pendant ; application de cette règle dans une procédure sommaire. 1
  20. ATF 98 III 64Poursuite et faillite · 1972DE Annulation d'une adjudication après enchères

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