Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 98 II 57Droit civil · 1972DE Formation des raisons de commerce, protection du nom commercial, concurrence déloyale. 1
- ATF 98 III 57Poursuite et faillite · 1972DE Annulation d'une adjudication après enchères
- ATF 98 III 53Poursuite et faillite · 1972DE Vente aux enchères d'un gage immobilier ; ajournement en raison d'un procès portant sur le droit de préemption selon l'art. 6 LPR
- ATF 98 II 49Droit civil · 1972 Vente immobilière aux enchères publiques. 1
- ATF 98 III 49Poursuite et faillite · 1972DE Participation à la saisie sans poursuite préalable
- ATF 98 III 44Poursuite et faillite · 1972DE Etendue de l'obligation de restitution en cas d'action révocatoire
- ATF 98 III 41Poursuite et faillite · 1972DE Les autorités de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite ne sont pas compétentes pour fixer les honoraires du curateur nommé en application de l'art. 725 al. 4 CO
- ATF 98 II 40Droit civil · 1972DE Limites de l'obligation incombant à un canton de lutter contre le verglas sur son réseau routier
- ATF 98 III 37Poursuite et faillite · 1972DE Sursis concordataire, nullité
- ATF 98 II 34Droit civil · 1972DE Portée de l'obligation d'alléguer et de prouver les éléments du dommage dont le montant exact ne peut être établi (consid. 2)
- ATF 98 III 34Poursuite et faillite · 1972DE Les dépenses du débiteur en rapport avec les études supérieures de ses enfants majeurs doivent-elles être prises en considération dans le calcul du minimum vital du débiteur et de sa famille? Question résolue par la négative
- ATF 98 III 31Poursuite et faillite · 1972DE Insaisissabilité des objets nécessaires à l'exercice d'une profession (automobile)
- ATF 98 III 27Poursuite et faillite · 1972DE Opposition (art. 74 LP)
- ATF 98 III 24Poursuite et faillite · 1972DE Les actes de poursuite dans lesquels la personne du créancier est désignée de façon peu claire et équivoque sont en principe nuls
- ATF 98 II 23Droit civil · 1972IT 1
- ATF 98 III 22Poursuite et faillite · 1972DE Procédure de plainte (art. 17 ss LP)
- ATF 98 II 15Droit civil · 1972DE Erreur sur les éléments nécessaires du contrat. 1
- ATF 98 III 12Poursuite et faillite · 1972DE Saisie de salaire (art. 93 LP)
- ATF 98 II 9Droit civil · 1972 Le conjoint dont la faute légère a joué un rôle secondaire dans la désunion doit être considéré comme l'époux innocent au sens de l'art. 152 CC (modification de la jurisprudence)
- ATF 98 II 8Droit civil · 1972 En cas de recours visant seulement l'admission de l'une des deux actions en divorce, le Tribunal fédéral ne peut revoir, à défaut de recours, si l'autre action a été admise à raison ou à tort