Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 98 III 1Poursuite et faillite · 1972DE Aucun regeste
- ATF 98 II 1Droit civil · 1972 Si une communauté conjugale a été voulue et fondée, le fait que la femme étrangère a épousé un citoyen suisse dans l'intention d'acquérir la nationalité de celui-ci ne suffit pas pour que le mariage soit déclaré nul
- ATF 97 II 403Droit civil · 1971DE Responsabilité des organes d'une société anonyme bancaire
- ATF 97 II 390Droit civil · 1971DE Résiliation d'un contrat générateur d'obligations de longue durée fondé sous l'empire de l'ancien droit cantonal
- ATF 97 II 371Droit civil · 1971DE Action en constatation de droit (art. 25 PCF)
- ATF 97 II 369Droit civil · 1971DE Procès en divorce
- ATF 97 II 362Droit civil · 1971DE Responsabilité civile entre détenteurs de véhicules automobiles. 1
- ATF 97 II 360Droit civil · 1971 Le dépositaire qui ne peut rendre la chose doit réparer le dommage qui en résulte conformément à l'art. 97 al. 1 CO (consid. 3)
- ATF 97 II 355Droit civil · 1971DE Cela vaut également pour le cas où le mandant décide avec l'accord du courtier que le contrat de courtage cesse temporairement d'être en vigueur et que le contrat est conclu avec le tiers pendant ce temps (consid. 4)
- ATF 97 II 350Droit civil · 1971DE La peine conventionnelle stipulée pour inobservation du temps fixé pour l'exécution devient caduque si le maître ne la fait pas valoir au plus tard au moment de la livraison de l'ouvrage. 2
- ATF 97 II 339Droit civil · 1971DE Le fardeau de l'allégation prévu par le droit cantonal de procédure n'incombe, en vertu du droit fédéral, qu'à la partie qui supporte le fardeau de la preuve, et non à sa partie adverse (consid. 1b)
- ATF 97 II 333Droit civil · 1971 Les sources qui jaillissent sur une propriété privée et qui forment dès le début un cours d'eau (sources de ruisseaux) ne sont pas des sources au sens de l'art. 704 al. 1 CC
- ATF 97 II 326Droit civil · 1971 Une installation de transport, d'évacuation et de stockage de matériaux de quartz, construite sur le fonds d'un tiers, doit être considérée comme une "autre conduite" au sens de l'art. 676 al. 1 CC à la condition que la fonction de transport et d'acheminement du matérieu soit plus importante que …
- ATF 97 II 320Droit civil · 1971IT Copropriété immobilière. 1
- ATF 97 II 309Droit civil · 1971DE Droit des cohéritiers à une part au gain (art. 619 CC). 1
- ATF 97 II 306Droit civil · 1971DE Diminution de la capacité de disposer survenue après coup (art. 516 CC)
- ATF 97 II 302Droit civil · 1971DE Tutelle/curatelle (art. 369/395 CC)
- ATF 97 II 297Droit civil · 1971DE Action en paternité ; preuve de la paternité, respectivement de la nonpaternité. L'expertise hérédo-anthropobiologique requise par les demandeurs comme preuve de la paternité du défendeur ne peut être ordonnée que si les autres preuves que les parties ont offertes pour élucider la question de l'o…
- ATF 97 II 289Droit civil · 1971DE Actes juridiques entre époux qui concernent les apports de la femme
- ATF 97 II 277Droit civil · 1971DE Droit de préemption selon l'art. 6 LPR. 1