Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

684 arrêts

  1. ATF 132 I 167Droit constitutionnel · 2006DE Refus discriminatoire d'une naturalisation? Les art. 15 Cst. et 9 CEDH n'ont pas de portée indépendante par rapport au grief selon lequel la naturalisation aurait été refusée pour des motifs discriminatoires liés à l'appartenance religieuse (consid. 3)
  2. ATF 132 I 157Droit constitutionnel · 2006DE Principe de l'égalité ; principe de la légalité en droit fiscal ; valeur locative. L'imposition différenciée de la valeur locative des résidences principales et secondaires est admissible
  3. ATF 132 I 153Droit constitutionnel · 2006 Principe de la généralité et de l'égalité de l'imposition
  4. ATF 132 I 140Droit constitutionnel · 2006IT Contrat de droit administratif ; décision d'une partie contractante sur la portée du contrat ; absence d'une voie de droit cantonale
  5. ATF 132 I 134Droit constitutionnel · 2006 Sûretés exigées de la partie demanderesse en garantie des dépens de l'autre partie
  6. ATF 132 I 117Droit constitutionnel · 2006DE Frais d'une enquête pénale, responsabilité de la succession, principe de la légalité
  7. ATF 132 I 104Droit constitutionnel · 2006 Droits politiques, droit à la libre formation de l'opinion des citoyens, intervention de l'autorité cantonale dans la campagne précédant une votation cantonale
  8. ATF 132 I 97Droit constitutionnel · 2006 Constitutionnalité d'une réglementation communale relative à une foire, plus particulièrement de la disposition concernant l'usage accru du domaine public
  9. ATF 132 I 86Droit constitutionnel · 2006DE Droit à la constatation de l'illicéité de l'adjudication
  10. ATF 132 I 82Droit constitutionnel · 2006IT Loi sur l'égalité pour les handicapés ; obstacles architectoniques des constructions ; voie de droit
  11. ATF 132 I 68Droit constitutionnel · 2006DE Transmission du droit de membre d'une corporation (art. 8, 37 al. 2 et 191 Cst.)
  12. ATF 132 I 49Droit constitutionnel · 2006DE Décisions imposant à des personnes de quitter un endroit et de s'en tenir éloignées
  13. ATF 132 I 42Droit constitutionnel · 2006DE Droit à un second échange d'écritures
  14. ATF 132 I 29Droit constitutionnel · 2006 Double imposition intercantonale ; péremption du droit de taxer (délai) ; domicile fiscal ; fonction dirigeante
  15. ATF 132 I 21Droit constitutionnel · 2006DE Liberté personnelle, détention préventive pour des motifs de sécurité
  16. ATF 132 I 13Droit constitutionnel · 2006 Appel en cause ; double motivation ; complication excessive du procès
  17. ATF 132 I 7Droit constitutionnel · 2006DE Exigence d'une autorisation pour la détention de "chiens potentiellement dangereux"
  18. ATF 132 I 1Droit constitutionnel · 2006DE Capacité d'ester en justice et capacité d'accomplir les actes du procès
  19. ATF 131 I 476Droit constitutionnel · 2005DE Droit d'interroger comme témoin la victime mineure ; refus de témoigner
  20. ATF 131 I 455Droit constitutionnel · 2005DE Traitement dégradant, enquête

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