Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 97 II 259Droit civil · 1971 Imputation du salaire versé par l'employeur en vertu du contrat ou de l'art. 335 CO sur les dommages-intérêts dus à l'employé par un tiers (consid. III/1). 2. Obligation du responsable de réparer le dommage en cas de gestion d'affaires dans l'intérêt de la victime (consid. III/2-4). 3. Les frais …
  2. ATF 97 II 244Droit civil · 1971DE Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile et assurance
  3. ATF 97 II 238Droit civil · 1971 En l'absence de toute précision et de toute autre référence dans le texte d'une police d'assurance, un chargement est considéré comme défectueux au sens de celle-ci lorsqu'il n'est pas conforme aux exigences de l'art. 30 al. 2 LCR
  4. ATF 97 II 234Droit civil · 1971DE Exigences touchant la différenciation des raisons sociales (confirmation de la jurisprudence)
  5. ATF 97 II 230Droit civil · 1971 En cas de dissolution d'une société en nom collectif composée de deux associés et de continuation des affaires par l'un d'eux, les rapports de droit fondés sur le contrat de société ne cessent pas ; ils subsistent, avec un contenu différent, jusqu'au désintéressement complet de l'associé sortant
  6. ATF 97 II 221Droit civil · 1971DE Responsabilité de l'employeur, art. 55 CO
  7. ATF 97 II 216Droit civil · 1971DE Devoir d'alléguer les éléments du préjudice selon le droit cantonal et d'en rapporter la preuve, lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi (consid. 1). 2
  8. ATF 97 II 212Droit civil · 1971 Celui qui fabrique et livre du béton frais à un entrepreneur pour la construction d'un immeuble a droit à l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  9. ATF 97 II 209Droit civil · 1971 Art. 626 CC. L'argent qu'un père verse à la femme divorcée et aux enfants de son fils, pour subvenir à leur entretien, n'est pas assujetti au rapport
  10. ATF 97 II 201Droit civil · 1971 Pacte successoral par lequel le disposant lègue son domaine à un tiers qui s'engage à payer un certain montant aux héritiers du disposant. 1. L'héritier qui introduit une demande en constatation de la nullité d'un tel pacte pour cause de simulation doit intenter son action non seulement au légata…
  11. ATF 97 II 193Droit civil · 1971DE Action en paternité
  12. ATF 97 II 185Droit civil · 1971DE 1
  13. ATF 97 II 180Droit civil · 1971DE For de l'action fondée sur la LRC et dirigée contre les CFF (art. 19 LRC, art. 4 de la LF sur les chemins de fer, art. 5 de la LF sur les Chemins de fer fédéraux). 1
  14. ATF 97 II 169Droit civil · 1971DE Devoir de donner des renseignements, rétrocession de bénéfices et dommages-intérêts consécutifs à une atteinte aux droits du titulaire d'un brevet. 1
  15. ATF 97 II 161Droit civil · 1971DE Lorsqu'il est impliqué dans un accident, le détenteur d'un véhicule qui n'est pas à l'emploi ne répond que si l'autre détenteur établit une hypothèse prévue par l'art. 58 al. 2 LCR. L'art. 61 al. 1 n'est applicable que dans ce cas (consid. 2)
  16. ATF 97 II 153Droit civil · 1971DE Droit des raisons de commerce, concurrence déloyale
  17. ATF 97 II 142Droit civil · 1971 Résiliation du contrat de travail pour de justes motifs. 1
  18. ATF 97 II 136Droit civil · 1971DE Prescription. 1
  19. ATF 97 III 128Poursuite et faillite · 1971IT Concordat d'une banque. 1
  20. ATF 97 II 123Droit civil · 1971 Responsabilité pour acte illicite ; perte de soutien ; tort moral

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