Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 97 III 121Poursuite et faillite · 1971DE Faillite ; première assemblée des créanciers ; désignation de la commission de surveillance (art. 235 ss. LP). 1
  2. ATF 97 III 119Poursuite et faillite · 1971 Le droit à la délivrance d'un certificat d'insuffisance de gage n'appartient pas à celui qui est simplement titulaire d'un droit de gage sur des cédules hypothécaires qui n'ont pas été couvertes par le produit de la réalisation de l'immeuble
  3. ATF 97 III 118Poursuite et faillite · 1971DE Lorsque dans plusieurs poursuites le débiteur mis au bénéfice de l'art. 123 LP tarde à verser les acomptes qu'il doit, l'office des poursuites ne commet aucune violation de la loi s'il n'accorde plus au débiteur le renvoi de la vente dans de nouvelles poursuites
  4. ATF 97 III 116Poursuite et faillite · 1971 Ordre de saisie des biens
  5. ATF 97 II 116Droit civil · 1971DE Désaveu (art. 254 CC)
  6. ATF 97 III 113Poursuite et faillite · 1971DE Opposition faite par un employé d'une société anonyme n'ayant aucun pouvoir de représentation. L'opposition faite par un employé d'une personne morale, qui, selon l'inscription au registre du commerce, ne possède pas de pouvoir de représentation, n'est pas d'emblée nulle. A la requête du créancie…
  7. ATF 97 II 108Droit civil · 1971DE Association ; force obligatoire des décisions de l'assemblée générale (art. 63 al. 2 CC)
  8. ATF 97 III 107Poursuite et faillite · 1971DE Notification de commandements de payer par un fonctionnaire communal ou un agent de la police (art. 64 al. 2 LP)
  9. ATF 97 III 105Poursuite et faillite · 1971DE Dans une poursuite du canton contre des tiers, les fonctionnaires cantonaux ne doivent pas se récuser parce qu'ils sont des employés du créancier poursuivant
  10. ATF 97 II 97Droit civil · 1971DE Atteinte aux intérêts personnels (art. 28 CC). 1
  11. ATF 97 II 94Droit civil · 1971DE Même si la cause provient d'un canton dans lequel seule la conduite professionnelle d'un procès pour un tiers est réservée aux avocats, les parties ne peuvent, devant le Tribunal fédéral, se faire représenter par un profane, à moins qu'il n'agisse en qualité d'organe d'une société
  12. ATF 97 II 92Droit civil · 1971DE Exigences relatives à l'action en abstention. L'action en abstention doit tendre à l'interdiction d'un comportement défini de façon précise. L'interdiction prononcée par le juge doit pouvoir être exécutée sans que l'affaire doive être jugée à nouveau sur le fond
  13. ATF 97 III 89Poursuite et faillite · 1971DE Réalisation d'un immeuble dans la faillite et dans la procédure en réalisation de gage
  14. ATF 97 II 85Droit civil · 1971DE Violation du droit conféré par le brevet. 1
  15. ATF 97 III 83Poursuite et faillite · 1971 Concordat par abandon d'actif
  16. ATF 97 II 78Droit civil · 1971DE Protection des marques de fabrique, concurrence déloyale et protection des raisons de commerce. 1
  17. ATF 97 III 77Poursuite et faillite · 1971 Droit de rétention du bailleur
  18. ATF 97 III 72Poursuite et faillite · 1971IT Etat des charges. 1
  19. ATF 97 II 72Droit civil · 1971DE Assurance-accident. 1
  20. ATF 97 III 68Poursuite et faillite · 1971DE Réalisation de parts dans une communauté

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